Fiscalité des non-résidents 2026 : domicile, taux minimum, retenues, conventions, IFI, succession, exit tax

Mis à jour le 23 avril 2026 — Références légales mobilisées : art. 4 B, 164 B, 197 A, 119 bis, 119 bis A, 200 A, 964, 750 ter, 167 bis, 155 B, 238-0 A, 187, 244 bis B, 182 A, 990 D, 990 I, 1649 A, 1649 AB CGI ; art. L.136-6 CSS ; LF 2025 art. 96 (modalités art. 119 bis A applicables 01/01/2026) ; LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, régime 2/5 ans exit tax maintenu) ; LFSS 2026 (CSG mobilière 9,2 → 10,6 %) ; décret n° 2025-502 du 06/06/2025 (représentant fiscal) ; Règl. UE 650/2012 (succession) et 2016/1103 (régime matrimonial) ; Règl. CE 883/2004 (sécurité sociale) ; avenant franco-suisse 27/06/2023 (télétravail 40 %) ; CJUE De Ruyter C-623/13, Schumacker C-279/93, Wächtler C-581/17, N C-470/04.

Vous vivez à l'étranger, vous préparez votre départ, ou vous rentrez après plusieurs années d'expatriation ? La fiscalité française ne s'arrête pas à la frontière. Chaque euro de revenu français, chaque bien immobilier détenu en France, chaque action reçue d'une société française reste potentiellement taxable. Mais les règles diffèrent profondément du régime des résidents. 2026 apporte deux clarifications majeures : de nouvelles modalités procédurales conventionnelles pour la retenue à la source sur dividendes (LF 2025 art. 96, art. 119 bis A CGI), et la confirmation LF 2026 du maintien du régime 2/5 ans de l'exit tax (amendement Tanguy I-807 écarté).

Avant d'entrer dans le détail, voici les 10 règles qui structurent toute la matière. Gardez-les en tête : elles vous serviront de repère tout au long de cette lecture.

Concrètement, retenez ceci. La notion de non-résident dépend de deux étages : le droit français (art. 4 B CGI) et la convention fiscale bilatérale (qui tranche en cas de conflit). Vos revenus français restent imposables — mais uniquement eux. Les règles de calcul sont spécifiques : taux minimum, PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, la « flat tax » à 30 % qui combine 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) imposé, pas d'option barème. Et certains arbitrages (PEA— Plan d'Épargne en Actions, enveloppe fiscale réservée aux titres européens, exonérée d'IR après 5 ans ; assurance-vie luxembourgeoise ; timing de cession) peuvent vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros par an.

Résident vs non-résident : synthèse en un coup d'œil

C'est la question fondatrice — celle dont dépend tout le reste. Tant que votre statut n'est pas clair, rien d'autre ne peut être décidé : ni l'imposition de vos loyers, ni l'IFI, ni l'exit tax. Et attention : être non-résident « dans la tête » ne suffit pas. L'administration fiscale raisonne sur des critères précis, parfois très différents de votre ressenti. Vous pouvez avoir déménagé à Dubaï il y a un an et être encore considéré comme résident français si votre famille vit à Paris. Alors, comment le fisc tranche-t-il vraiment ? On déroule les 4 critères dans l'ordre où ils s'appliquent — en s'arrêtant au premier qui matche.

Les 4 critères alternatifs de l'article 4 B CGI

L'article 4 B du Code général des impôts (le « CGI », c'est le livre qui regroupe toutes les règles d'imposition en France) liste quatre critères. Un seul suffit pour être qualifié résident fiscal français. Et donc pour être imposé sur l'intégralité de vos revenus mondiaux.

Concrètement, si aucun de ces quatre critères n'est rempli, vous êtes non-résident au sens français. Si un seul est rempli, vous êtes résident français — et la bataille se jouera alors sur le terrain de la convention bilatérale.

Quand la convention bilatérale prime sur le droit français

Il arrive souvent qu'un contribuable soit considéré résident par deux pays simultanément. Exemple typique : un Français expatrié à Genève qui garde sa famille à Annemasse. La France dit « vous êtes résident français » (critère 1 : foyer). La Suisse dit « vous êtes résident suisse » (permis B + plus de 183 jours). Qui gagne ?

C'est la convention fiscale bilatérale qui tranche. Une convention est un traité signé entre deux États pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Elle prime sur le droit interne (principe constitutionnel de hiérarchie des normes). La France a signé 120 conventions actives en 2026 (source BOI-ANNX-000306), dont 32 couvrent aussi les successions.

Chaque convention contient un article « résidence » qui applique une séquence de priorités, appelée tie-breaker rules (littéralement « règles de départage », comme au tennis quand deux joueurs sont à égalité) :

RÈGLES DE PRIORITÉ CONVENTIONNELLES (TIE-BREAKER)

Étape 1 : Foyer d'habitation permanent
Étape 2 : Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
Étape 3 : Séjour habituel
Étape 4 : Nationalité
Étape 5 : Procédure amiable entre administrations

L'administration descend les étapes jusqu'à trouver un critère discriminant. La plupart des dossiers se règlent aux étapes 1 ou 2.

Concrètement, si votre famille vit en Suisse avec vous (foyer permanent unique en Suisse), la convention vous déclare résident suisse — et la France ne peut plus vous imposer que sur vos revenus de source française. Si vous avez un logement dans les deux pays, on passe au centre des intérêts vitaux (où travaillez-vous, où sont vos enfants, où sont vos comptes principaux).

Couples mixtes (art. 4 bis et art. 6 § 4 CGI)

Situation ultra-fréquente chez nos clients frontaliers et expatriés : l'un des conjoints travaille à l'étranger, l'autre reste en France. Paris considère par défaut que le foyer reste français (critère 1). Mais les articles 4 bis CGI et 6 § 4 CGI permettent une imposition séparée: chaque conjoint est imposé selon son propre statut, et on établit deux déclarations distinctes. C'est lourd administrativement, mais souvent fiscalement avantageux.

Cas frontières : déménagement en cours d'année

Vous partez en mai 2026 ? L'année est coupée en deux. Janvier à mai : déclaration 2042 classique (résident, revenus mondiaux). Juin à décembre : déclaration 2042-NR (non-résident, revenus français uniquement). La date pivot est celle du transfert effectif du foyer (famille + logement + activité). Gardez toutes les preuves : bail étranger, contrat de travail, billets d'avion, factures énergie.

Votre statut de non-résident est acquis. Bien. Mais que reste-t-il concrètement de taxable en France ? La réponse tient dans un seul article : le 164 B du CGI. Il liste les 8 catégories de revenus considérés comme « de source française », et qui restent imposables peu importe où vous vivez.

Les 8 catégories de l'article 164 B

Concrètement, tout ce qui n'est pas dans cette liste échappe à l'imposition française. Vos salaires étrangers ne sont pas taxés en France. Vos dividendes étrangers non plus. Vos plus-values mobilières étrangères (hors participations ≥ 25 %) non plus. C'est l'un des principaux avantages du statut de non-résident pour les cadres à haut revenu international.

Salaires, pensions, BIC/BNC France

Si vous continuez à travailler pour un employeur français après votre départ, les salaires relatifs à des jours travaillés en France restent imposables (retenue à la source spécifique en 3 tranches : 0 %, 12 %, 20 %). Les jours travaillés à l'étranger sont généralement exonérés en France (mais imposables dans votre pays de résidence, via convention).

Les pensions de retraite françaises suivent un régime similaire. Mais attention : la convention bilatérale peut transférer le droit d'imposer au pays de résidence. Portugal, Belgique et Suisse imposent généralement les pensions privées dans le pays de résidence. Les pensions publiques (fonction publique) restent le plus souvent imposées en France (règle standard OCDE).

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Vos loyers français (nu ou LMNP) restent imposables en France, systématiquement. Taux minimum 20 %/30 % + prélèvements sociaux 17,2 % (ou 7,5 % si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale EEE/Suisse, grâce à l'arrêt De Ruyter de la CJUE — affaire C-623/13).

Les plus-values immobilières (art. 244 bis A CGI) sont taxées à 19 % d'IR + PS 17,2 % (ou 7,5 % si affilié EEE/Suisse/UK-NHS), soit 36,2 % ou 26,5 % au total. Deux règles d'abattement pour durée de détention à mémoriser (identiques aux résidents) :

Attention au piège: entre 22 et 30 ans de détention, l'IR est exonéré mais les PS (7,5 % ou 17,2 %) restent dus, et le représentant fiscal reste obligatoire. Un bien détenu 25 ans avec 300 000 € de PV brute, NR hors UE : IR 0 €, mais PS = 300 000 × 17,2 % × (1 − 25 × ...) ≈ 15 000 € tout de même.

S'ajoute la surtaxe des PV > 50 000 € (art. 1609 nonies G, barème progressif 2 % à 6 % par tranches), applicable aux non-résidents personnes physiques.

Deux exonérations précieuses pour non-résidents

L'article 150 U II 2° prévoit deux régimes de faveur que la moitié des expatriés ne voient pas passer :

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières

Les dividendes français subissent la nouvelle retenue 12,8 % depuis 2026 (voir section 5). Les intérêts obligataires français sont généralement exonérés en France sauf mention contraire (principe article 125 A CGI). Les plus-values mobilières non-qualifiées (en dessous de 25 %) sont exonérées en France pour les non-résidents (art. 244 bis B CGI a contrario — le texte ne vise que les cessions ≥ 25 % de droits sociaux) — elles sont imposées dans votre pays de résidence.

EXONÉRATION PS SUR PV MOBILIÈRES NON-RÉSIDENTS

Plus-value mobilière non-qualifiée + non-résident fiscal = 0 % imposition France

C'est la seule catégorie où la France renonce totalement à imposer. Énorme avantage pour expatriés avec compte-titres.

Assurance-vie : régime spécifique

L'assurance-vie française conserve son statut privilégié en non-résident. Rachats après 8 ans : abattement 4 600 €/9 200 € + 7,5 % ou 12,8 %. Aucun prélèvement social si vous êtes affilié à un régime étranger (régime européen ou convention bilatérale). En cas de décès, l'article 990 I CGI reste applicable : abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %.

Maintenant qu'on connaît les revenus imposables, comment sont-ils taxés ? C'est là qu'entre en scène la règle la plus emblématique — et la plus mal comprise — de la fiscalité des non-résidents. L'idée est simple : on applique d'abord le barème progressif classique (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) ; puis on compare au plancher de 20 % / 30 %; on retient le plus élevé des deux. Pourquoi ce plancher ? Parce que les non-résidents ne paient pas d'impôt français sur leurs revenus mondiaux, mais seulement sur leurs revenus français — l'administration considère qu'ils bénéficient d'un « avantage » et applique donc un plancher d'imposition.

Le mécanisme expliqué simplement

L'administration calcule votre impôt de deux manières et retient la plus élevée :

1. Barème progressif normal (tranches 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) appliqué à vos revenus français.
2. Taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € (revenus 2025, déclaration 2026) et 30 % au-delà.

Le seuil 29 579 € (revenus 2025)

Ce seuil est revalorisé chaque année. Pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), il s'élève à 29 579 €. En DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte), les taux sont réduits : 14,4 % jusqu'au seuil, 20 % au-delà.

L'option taux moyen : quand est-elle gagnante ?

L'article 197 A alinéa 3 autorise une option précieuse : demander que le taux appliqué à vos revenus français corresponde au taux moyen qui serait le vôtre si vous étiez résident avec vos revenus mondiaux. Concrètement, si votre taux moyen mondial théorique est de 14 %, vous pouvez demander qu'on l'applique à vos revenus français au lieu du 20 % minimum.

CALCUL DU TAUX MOYEN (OPTION ART. 197 A AL. 3)

Taux moyen = Impôt théorique sur revenus mondiaux / Total des revenus mondiaux
→ Appliqué uniquement aux revenus français

Il faut joindre le formulaire 2047 et des justificatifs de vos revenus étrangers (bulletins, avis fiscal étranger traduit).

Concrètement, cette option est gagnante dès que votre taux moyen est inférieur à 20 %. Cas typiques où elle fonctionne bien : retraités à pensions modestes, cadres à revenus mondiaux moyens, expatriés avec grosse famille (quotient familial élevé).

Cas pratique chiffré — Thomas, cadre expatrié à Singapour

Thomas, 39 ans, développeur senior parti à Singapour en 2023, perçoit 50 000 € de revenus français (dividendes France) et 80 000 € de salaires singapouriens. Il est célibataire sans enfant.

Concrètement, pour un célibataire, l'écart est mince. Pour une famille, l'option devient clairement gagnante. Nous simulons systématiquement les deux hypothèses pour nos clients.

DOM : barème spécifique

Dans les départements d'outre-mer, le taux minimum est abaissé : 14,4 % jusqu'à 29 579 €, puis 20 % au-delà. Cela reflète le niveau de vie local. Applicable aussi bien aux Français vivant à l'étranger et détenant des biens DOM qu'aux étrangers investissant en Martinique ou à La Réunion.

Le régime « non-résident Schumacker » : le secret le mieux gardé

C'est l'angle mort de 9 guides sur 10. Pourtant, il peut faire économiser plusieurs milliers d'euros par an au bon profil. Le régime « non-résident Schumacker » tire son nom de l'arrêt fondateur CJUE 14 février 1995, Schumacker, C-279/93: si vous tirez la quasi-totalité (≥ 75 %) de vos revenus d'un seul État membre, cet État doit vous traiter comme un résident pour les avantages personnels et familiaux — parce que votre État de résidence n'a pas assez de matière imposable pour vous les accorder.

Depuis la LF 2019, l'administration française transpose cette jurisprudence via l'article 197 A alinéa 1 CGI et la doctrine BOI-IR-DOMIC-40. Conditions cumulatives :

• Résidence dans un État UE, EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou Suisse (via ALCP) ;
• Revenus de source française ≥ 75 % de vos revenus mondiaux imposables (ou ≥ 50 % si vos revenus sont « insuffisamment imposés » dans l'État de résidence) ;
• Pas d'avantage familial équivalent dans l'État de résidence.

Si vous cochez ces trois cases, bonne nouvelle : vous pouvez revendiquer l'assimilation au résident fiscal français. Conséquences :

ILLUSTRATION — COUPLE MARIÉ 2 ENFANTS RÉSIDENT BELGIQUE

Salaires France : 80 000 €
Revenus Belgique : 15 000 €
Part France / mondial : 84,2 % (≥ 75 % ✓ Schumacker)

Sans Schumacker (taux minimum) :
  80 000 € × 20 % = 16 000 € IR France (PS 0 % car EEE affiliés)

Avec Schumacker (barème + 3 parts) :
  Quotient 80 000 / 3 = 26 667 €
  IR par part ≈ 1 250 €, × 3 parts ≈ 3 750 €
  Réduction emploi à domicile (6 000 € plafond) ≈ -3 750 €
  IR final ≈ 0 €

ÉCONOMIE ANNUELLE : ~16 000 €/an

Schumacker en 30 secondes : arbre de décision

SUIS-JE ÉLIGIBLE AU RÉGIME SCHUMACKER ?

┌ Q1 : Ma résidence fiscale est-elle dans l'UE, l'EEE ou en Suisse ?
│  └─ Non → STOP. Non éligible (Dubaï, UK post-Brexit hors affilié NHS, USA,
│                               Maroc, Singapour : exclus).
│  └─ Oui ↓
│
├ Q2 : Mes revenus de source française représentent-ils ≥ 75 % de mes
│      revenus mondiaux imposables (ou ≥ 50 % si insuffisamment imposés
│      dans l'État de résidence) ?
│  └─ Non → STOP. Taux minimum 20/30 % appliqué (régime NR classique).
│  └─ Oui ↓
│
├ Q3 : Mon État de résidence m'accorde-t-il déjà les avantages familiaux
│      équivalents (quotient, crédits impôt) ?
│  └─ Oui → STOP. Pas de cumul (principe anti-double bénéfice).
│  └─ Non ↓
│
└ ✓ ÉLIGIBLE SCHUMACKER : barème progressif FR + quotient familial +
    réductions/crédits d'impôt (dons, emploi à domicile, PER, Pinel…).
    À activer dans la déclaration 2042-NR (+ attestation fiscale traduite).

Si vous êtes actionnaire d'une société française cotée (TotalEnergies, LVMH, Air Liquide, etc.) ou non cotée (votre ancienne SAS), vos dividendes français subissent une retenue à la source (ou RAS : le fisc prélève directement sur le dividende avant qu'il n'arrive sur votre compte) de 12,8 %. Ce taux s'applique depuis le 1^erjanvier 2018 (LF 2018 art. 28, qui l'a aligné sur le PFU résident). La vraie nouveauté de 2026 n'est pas le taux, mais les modalités procédurales.

Ce qui change au 01/01/2026 (précisions conventionnelles)

Mécanique "retenue puis remboursement"

Votre teneur de compte français (courtier, banque) applique automatiquement la retenue 12,8 % au versement du dividende. Si la convention bilatérale prévoit un taux inférieur (10 % avec la Belgique, 15 % avec le Royaume-Uni, 15 % avec les USA sur actions non qualifiées), vous devez demander le remboursement de l'excédent a posteriori.

EXEMPLE DE SURIMPOSITION TEMPORAIRE

Dividende brut : 10 000 €
Retenue FR appliquée : 12,8 % = 1 280 €
Taux conventionnel (ex. convention UK) : 15 % (mais la convention limite à 15 %, donc pas de remboursement ici)

Cas convention favorable (ex. USA actions qualifiées) :
Retenue FR : 12,8 % = 1 280 €
Taux conventionnel : 0 % (rare)
Remboursement à demander : 1 280 €

Dans la plupart des conventions, le taux conventionnel est supérieur ou égal à 12,8 %. La retenue FR se contente donc d'imputer le plafond conventionnel.

Procédure formulaire 5000 / 5001

La demande de remboursement ou de réduction à la source passe par deux formulaires standardisés :

• Formulaire 5000 : attestation de résidence fiscale, certifiée par votre administration fiscale étrangère (timbre + signature).
• Formulaire 5001 : réclamation de l'excès de retenue, indiquant le taux conventionnel applicable.

Deux voies possibles : soit transmettre ces formulaires à votre teneur de compte français avant le versement (demande de réduction à la source, rapide), soit les envoyer au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) après le versement pour remboursement (plus lent).

Délais réels : 6 à 18 mois

Stratégies de logement des dividendes

Face à cette contrainte, plusieurs arbitrages deviennent pertinents :

Concrètement, pour un expatrié avec un portefeuille d'actions françaises significatif, la logique est presque toujours : maximiser le PEA (150 000 € de plafond), basculer le reste sur AV luxembourgeoise, conserver un compte-titres résiduel pour les arbitrages courts.

Dividendes mis à part, la plupart des non-résidents ont aussi des salaires français (missions ponctuelles, jetons de présence, stock-options) ou des pensions versées par une caisse française. Pour ces flux, un dispositif propre s'applique : la retenue de l'article 182 A CGI. Son originalité ? Une mécanique en trois tranches, dont une partie est libératoire, et une autre qui reste un simple acompte.

Le barème 2026 (BOI-BAREME-000043, ACTU-2026-00021)

Les seuils sont revalorisés chaque année par arrêté (les valeurs ci-dessus reflètent la publication BOFiP 2026). Le barème s'applique après abattement de 10 % pour frais professionnels sur les salaires et pensions.

Le piège de la tranche libératoire

Cas particuliers à connaître

• Mandataires sociaux (jetons de présence, rémunérations dirigeants) : retenue art. 182 B au taux de 25 % (aligné sur l'IS). 75 % si le bénéficiaire réside en ETNC (voir section 9 bis). Depuis la LFR 2020 (conformité CJUE), un abattement de 10 % pour frais professionnels est accordé aux résidents UE/EEE.
• Stock-options et AGA : le gain d'acquisition (AGA, art. 80 quaterdecies) et le gain de levée (SO) sont soumis à 182 A si l'activité a été exercée en France. La plus-value de cession relève ensuite de l'art. 244 bis B ou 150-0 A selon la qualification.
• Pensions de retraite : même barème 0/12/20 %. Mais attention, la convention bilatérale attribue souvent l'imposition exclusive à l'État de résidence (Portugal, Espagne, Belgique, Suisse pour les pensions privées). Dans ce cas, pas de retenue 182 A : la caisse de retraite applique directement le taux conventionnel (souvent 0 %) sur présentation du formulaire 5000.
• Aucun représentant fiscal requis : la retenue 182 A est opérée par le débiteur français (employeur, caisse), qui est seul solidairement tenu.

Les prélèvements sociaux (CSG + CRDS + prélèvement solidarité) sont sans doute le sujet le plus mal compris de la fiscalité des non-résidents. Pourtant, entre un frontalier affilié suisse et un expatrié à Dubaï, l'écart peut atteindre 10 points sur des revenus fonciers. Posons la matrice proprement, car la LFSS 2026 vient d'en redéfinir les contours.

LFSS 2026 : la hausse CSG de 1,4 point (revenus mobiliers uniquement)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de CSG sur les revenus du capital mobilier de 9,2 % à 10,6 %. Le prélèvement solidarité reste à 7,5 % et la CRDS à 0,5 %. Total pour les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, PV mobilières, gains crypto) : 18,6 %. Les revenus fonciers et plus-values immobilières ne sont pas concernés par la hausse : ils restent à 17,2 %. Distinction fondamentale à avoir en tête.

La matrice à garder en tête

La chaîne jurisprudentielle qu'il faut connaître

1. CJUE 26/02/2015, De Ruyter, C-623/13 — principe fondateur : les PS français sont des « contributions sociales » au sens du règlement 883/2004. Un affilié EEE échappe donc à la CSG/CRDS sur ses revenus du patrimoine français.
2. LFSS 2016 puis LFSS 2019 — réaction du législateur : exonération CSG/CRDS pour affiliés EEE/Suisse, mais maintien du prélèvement solidarité 7,5 % (art. 235 ter CGI, alimentant le Fonds de solidarité vieillesse — non considéré comme « contribution de sécurité sociale »).
3. CJUE 18/01/2018, Jahin, C-45/17 — limite : les résidents de pays tiers non couverts par le règlement 883/2004 ne bénéficient pas de De Ruyter. Maintien des 17,2 % pleins.
4. CJUE 14/03/2019, Dreyer, C-372/18 — extension du raisonnement aux prestations CNSA (APA/PCH).
5. Accord FR-UK 24/12/2020 (Trade and Cooperation Agreement post-Brexit) — confirme que les résidents UK affiliés NHS continuent de bénéficier du taux réduit 7,5 % en tant qu'assurés du système de sécurité sociale britannique (doctrine BOFiP-RSA-GEO-40-10).

Vous l'avez croisée plusieurs fois depuis le début : la fameuse « convention ». Posons-la proprement. Une convention fiscale est un traité entre deux États. Son rôle : éviter la double imposition et répartir le droit d'imposer entre pays de source (où le revenu naît) et pays de résidence (où vit le contribuable). La France a signé 120 conventions actives en 2026 (liste officielle BOI-ANNX-000306). Pour les successions, seulement 32 couvrent aussi le volet successoral — gros trou pour 90 pays.

120 conventions actives, 32 successorales

Le modèle de référence est le modèle OCDE. La plupart des conventions françaises suivent ce schéma, avec des variantes. Depuis le 1^er janvier 2019, la France applique aussi l'instrument multilatéral BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, « érosion de la base fiscale et transfert de bénéfices » : un accord international anti-évasion signé le 7 juin 2017) qui modifie mécaniquement 60+ conventions pour lutter contre l'évasion fiscale.

Tableau des 15 pays-clés

Concrètement, le taux « RAS dividendes » indique le plafond que la France peut appliquer en source. Si la convention dit 15 % et que la France retient 12,8 %, pas de remboursement. Si la convention dit 5 % et que la France retient 12,8 %, vous pouvez demander 7,8 points en remboursement.

Dénonciations 2024-2025 : Biélorussie, Burkina, Mali, Niger + conventions en attente

En 2024-2025, la France a dénoncé ou suspendu ses conventions avec :

Pour les contribuables concernés, c'est le retour au droit commun français : taux minimum 20 %/30 %, retenue 12,8 % pleine, aucun plafond conventionnel. Impact direct.

Conventions signées mais non ratifiées à avril 2026

Deux textes majeurs restent en attente de ratification — l'ancienne convention continue donc de s'appliquer :

• Convention FR-Belgique du 09/11/2021 (revenus et fortune) : non ratifiée à ce jour. L'ancienne convention du 10/03/1964 reste applicable. La convention spécifique aux successions du 20/01/1959 demeure en vigueur.
• Convention FR-Finlande 2023 : non ratifiée. L'ancienne convention continue de s'appliquer.

Télétravail frontalier : le seuil change selon le pays

Sujet majeur post-COVID : jusqu'où pouvez-vous télétravailler depuis votre pays de résidence sans remettre en cause votre imposition dans le pays d'exercice ? La réponse dépend de chaque convention ou accord amiable, et les seuils varient fortement.

Matrice conventionnelle : qui impose quoi, par type de revenu

La majorité des concurrents empile les règles conventionnelles pays par pays. Personne ne propose la matrice inverse (par type de revenu), alors que c'est ainsi que raisonne le fisc. Voici la grille maîtresse, fondée sur le modèle OCDE 2017 (articles cités) et les principales conventions françaises.

Instrument multilatéral BEPS

L'Instrument Multilatéral (IM, BEPS Action 15) est entré en vigueur pour la France le 1^erjanvier 2019. Il introduit notamment une clause anti-abus générale (Principal Purpose Test) : si le but principal d'une structure est d'obtenir un avantage conventionnel, la convention peut être refusée. Conséquence concrète : fin des schémas de chalandage fiscal (treaty shopping) via sociétés-boîtes aux lettres dans des pays tiers.

Après les revenus, penchons-nous sur le patrimoine. Bonne nouvelle pour les expatriés : l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, c'est l'ex-ISF recentré sur la pierre depuis 2018) ne touche, en non-résident, que vos biens immobiliers situés en France. Vos immeubles étrangers (résidence à Lisbonne, maison au Portugal, appartement à Dubaï) sont hors assiette. Le seuil (1,3 M€) et le barème (0,5 % à 1,5 %) sont identiques aux résidents — mais l'assiette, elle, est structurellement plus petite. C'est l'un des vrais avantages cachés du statut non-résident pour tout patrimoine mixte France/étranger.

Assiette : biens France uniquement

L'article 964 CGI vise les biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou via des sociétés (SCI, SCPI, OPCI). Seuil d'entrée : valeur nette taxable > 1 300 000 € au 1^er janvier. Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.

Concrètement, si vous vivez à Lisbonne mais possédez deux appartements parisiens valorisés 1,5 M€, l'IFI s'applique sur la part > 1,3 M€ (au barème progressif). En revanche, votre villa au Portugal, même à 2 M€, reste totalement hors champ. C'est un avantage structurel du statut non-résident.

Seuil 1,3 M€ : qui est concerné ?

Patrimoines immobiliers français concernés : résidences secondaires de luxe (Paris 16^e, Côte d'Azur), parcs locatifs importants (10+ biens), investisseurs SCPI sur gros tickets. En pratique, beaucoup d'expatriés à patrimoine moyen ne sont pas redevables : leur résidence principale est à l'étranger, et leurs biens français ne dépassent pas le seuil.

Cas Monaco (exception)

Les résidents monégasques (Français installés à Monaco) sont traités par la convention bilatérale franco-monégasque de 1963 comme des résidents fiscaux français pour l'IR, mais comme non-résidents standards pour l'IFI. Situation hybride, à maîtriser pour éviter une double assiette.

Démembrement et SCI

Deux stratégies classiques pour optimiser l'IFI non-résident :

• Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants, ne garder que l'usufruit. L'IFI est alors supporté par l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété, mais permet d'anticiper la transmission.
• SCI à l'IS : transforme des biens immobiliers en titres de société. Attention : l'article 965 CGI requalifie en immobilier toute SCI à prépondérance immobilière, l'optimisation est limitée.

Barème IFI 2026 et décote 1,3 M€ → 1,4 M€

Rappel utile car l'IFI reste identique pour les résidents et les non-résidents : barème progressif à 6 tranches (art. 977 du CGI), avec une décote appliquée entre 1,3 M€ et 1,4 M€ pour lisser l'effet de seuil.

DÉCOTE IFI POUR PATRIMOINES ENTRE 1,3 M€ ET 1,4 M€
Décote = 17 500 − (1,25 % × valeur nette taxable)
À 1,3 M€ : décote = 1 250 € (IFI brut 2 500 € → net 1 250 €)
À 1,4 M€ : décote = 0 € (IFI plein 3 200 € = 2 500 € + 100 000 × 0,7 %)

Fenêtre IFI 5 ans pour impatriés (art. 964 1° bis CGI)

Levier majeur rarement cité par les concurrents. Les personnes qui s'installent (ou se réinstallent) en France après cinq années civiles complètes de non-résidence bénéficient pendant cinq ans d'un IFI limité aux biens immobiliers situés en France. Leurs immeubles étrangers (villa à Marrakech, appartement à Londres, résidence secondaire en Suisse) sont hors assiette. Dispositif très puissant pour les dirigeants revenant avec des biens à l'étranger.

Combinable avec le régime impatrié art. 155 B CGI (voir section 12) : exonération de la prime d'impatriation (forfait 30 % max de la rémunération ou évaluation réelle) + 50 % des revenus passifs étrangers. Le couple art. 155 B + art. 964 1° bis peut représenter 150 à 400 k€ d'économie fiscale sur la fenêtre 5 ans.

SCI luxembourgeoise et structures d'interposition : Cass. com. 2 avril 2025

UC immobilières et art. 972 bis CGI : l'exception < 20 %

Angle peu exploité : l'article 972 bis CGI (introduit LF 2024) exonère d'IFI les parts de sociétés ou unités de compte (UC) lorsque la fraction immobilière représente moins de 20 % de la valeur du contrat. Concrètement, un contrat d'assurance-vie luxembourgeoise avec 15 % de SCPI en UC peut sortir intégralement de l'assiette IFI. Très utile pour les impatriés fortunés (cumul avec fenêtre 5 ans).

Cas pratique — couple expatrié Dubaï, 3 biens parisiens

PATRIMOINE IFI FR : 3 appartements Paris (valeur nette 2 800 000 €)

Base IFI 2026 = 2 800 000 €
Résidence principale : N/A (non-résidents par définition)
Barème art. 977 :
- 0 → 800 k€                      : 0 €
- 800 k€ → 1,3 M€ (500 k × 0,5 %) : 2 500 €
- 1,3 → 2,57 M€ (1,27 M × 0,7 %)  : 8 890 €
- 2,57 → 2,8 M€ (230 k × 1,0 %)   : 2 300 €
IFI brut                           : 13 690 €

Plafonnement 75 % revenus mondiaux : non applicable aux non-résidents
(art. 979 CGI — angle souvent oublié)

Consultez notre guide complet optimisation IFI 2026 pour les stratégies détaillées.

C'est le chapitre où une mauvaise décision coûte 300 000 à 800 000 euros de droits — et où les familles découvrent le problème après le décès, quand il n'y a plus rien à corriger. Trois paramètres déterminent l'imposition : où vit le défunt, où vit chaque héritier, où se trouvent les biens. L'article 750 ter CGI énonce les règles de territorialité ; la difficulté vient du fait que ces règles entrent en concurrence avec celles du pays de résidence — et que seules 32 conventions fiscales successorales bilatérales existent. Pour 90 pays (Émirats, Singapour, Thaïlande…), aucune convention : risque de double imposition intégrale.

Pour un décryptage complet de l'article 750 ter CGI, du règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV), de la règle des 6 ans sur 10, de l'article 784 A CGI (imputation), du prélèvement compensatoire art. 913 al. 3 C. civ. (LF 2021) et des 20 conventions fiscales bilatérales successorales (avec la dénonciation FR-Suisse 2015, le régime UK Long-Term Resident avril 2025 et l'estate tax US à 15 M$ OBBBA 2026), voir notre guide dédié Succession internationale 2026 : quel régime fiscal s'applique.

32 conventions seulement (gros trou pour 90 pays)

Sur les 120 conventions fiscales actives, seules 32 couvrent les successions. Autrement dit, si vous décédez résident d'un pays non conventionné (Dubaï, Singapour, Hong Kong n'ont pas de convention successorale avec la France), c'est le droit français interne qui s'applique seul — parfois avec double imposition.

3 situations selon où vit le défunt et où vivent les héritiers

Concrètement, la règle des 6 ans est un piège méconnu. Si vous vivez en France depuis plus de 6 des 10 dernières années et que vous héritez d'un parent décédé à Dubaï avec 5 millions d'euros placés aux USA, vous êtes imposable en France sur la totalité. Nombre d'expatriés de retour en France l'ignorent.

Table matricée : qui paie les droits sur quoi ?

Pour décider d'un coup d'œil, croisez la résidence du défunt avec celle de chaque héritier et la localisation du bien :

DROITS DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE (art. 779 I + 777 CGI)
Abattement parent → enfant : 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans)

Barème progressif après abattement (par enfant) :
≤ 8 072 €         → 5 %
8 072 → 12 109 €  → 10 %
12 109 → 15 932 € → 15 %
15 932 → 552 324 € → 20 %
552 324 → 902 838 € → 30 %
902 838 → 1 805 677 € → 40 %
> 1 805 677 €      → 45 %

Cas pratiques pays par pays

• Succession FR-Suisse : la convention bilatérale de 1953 a été dénoncée unilatéralement par la France (effet au 1^er janvier 2015). Depuis, c'est le droit français interne qui s'applique seul sur les successions franco-suisses. Héritiers résidents français d'un défunt suisse : imposition sur les biens mondiaux (règle des 6 ans). Fiscalement souvent défavorable — planification anticipée indispensable.
• Succession FR-Belgique : convention de 1959 maintenue (la nouvelle convention franco-belge de 2021 n'a pas de volet successoral). Règles régionales belges (Flandre, Wallonie, Bruxelles) : taux ligne directe 3 à 30 % selon la région. En France : barème art. 777 CGI.
• Succession FR-USA : convention de 1978 (dernière version avenant 2004). Mécanismes de crédit d'impôt croisés, step-up basis américain (valeur d'actif ré-évaluée au décès), federal estate tax (abattement 13,61 M$ en 2026 pour les résidents US).
• Succession FR-Monaco — Cass. Ass. plén. 2023-2024 (règle de raison) : une société monégasque détenant un immeuble français au décès d'un résident monégasque est imposée comme un bien immobilier français (écran sociétaire neutralisé). Forte limitation des interpositions.

AV non-résident (art. 990 I)

L'assurance-vie conserve son régime favorable même en non-résident : abattement 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Article 757 B pour les versements après 70 ans (abattement global 30 500 € + droits classiques, gains exonérés — BOFiP 26/09/2024). L'AV luxembourgeoise se transmet de manière similaire, souvent avec des options de clauses bénéficiaires plus souples.

Primes manifestement exagérées (art. L.132-13 C. ass.) — Cass. 19/12/2024 n°23-19.110

Les héritiers peuvent contester le caractère « exagéré » des primes versées (réintégration à la succession). La Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin du 19 décembre 2024 (2e civ. n°23-19.110), a tranché une question débattue : l'atteinte à la réserve héréditaire n'est PAS un critère pertinent pour apprécier le caractère manifestement exagéré. Seuls comptent l'âge de l'assuré, sa situation patrimoniale et familiale, et l'utilité du contrat pour lui-même, appréciés au jour du versement. Cet arrêt sécurise notablement les stratégies AV patrimoine élevé des non-résidents fortunés (et l'AV luxembourgeoise utilisée en transmission).

Attention à l'article 774 bis (LF 2024)

Passons au sujet qui fait le plus parler — et le plus trembler — parmi les dirigeants qui envisagent l'expatriation. L'exit tax (littéralement « impôt de sortie ») a été créée en 2011 pour limiter les départs fiscalement motivés des dirigeants-actionnaires. Elle taxe les plus-values latentes (c'est-à-dire la prise de valeur théorique de vos titres, même sans vente réelle) sur les titres détenus, au moment du transfert de domicile fiscal à l'étranger — comme si vous les aviez vendus le jour du départ.

Seuils 800 k€ ou ≥ 50 % droits

Vous êtes concerné si, au jour de votre départ :

• La valeur globale de vos droits sociaux et valeurs mobilières dépasse 800 000 € ;
• OU vous détenez au moins 50 % des droits dans une même société (quel que soit le montant).

Concrètement, si vous détenez moins de 800 000 € de titres ET moins de 50 % d'une société, l'exit tax ne vous concerne pas — quel que soit le régime de durée. Le sujet est critique uniquement pour les dirigeants d'entreprise à forte participation. Pour la grande majorité des cadres expatriés, c'est une fausse alerte.

Délai de dégrèvement : le régime 2/5 ans est maintenu en 2026

Taux 31,4 % (voire 34-35,4 % avec CEHR/CDHR)

CALCUL DE L'EXIT TAX

Socle : PFU 12,8 % + Prélèvements sociaux 17,2 %
     = Taux global 30 %

Contributions additionnelles si très hauts revenus :
+ CEHR 3 % (> 250 k€ célibataire, > 500 k€ couple)
+ CEHR 4 % (> 500 k€ célibataire, > 1 M€ couple)
+ CDHR 2025-2026 : taux minimum 20 % du revenu fiscal de référence
  pour foyers > 250 k€ (LF 2025, prorogée LF 2026)

Sursis automatique vers un État UE/EEE ou un État conventionné avec clause
d'assistance mutuelle. Sinon : paiement comptant ou garanties exigées (caution bancaire).

Cas chiffré : dirigeant avec 1 M€ de PV latente, départ 2026

PROFIL : Dirigeant SAS, 48 ans, prix de revient 200 k€, valeur actuelle 1 200 k€
→ Plus-value latente : 1 000 000 €
→ Destination : Émirats (hors UE/EEE, convention d'assistance limitée)

Exit tax théorique au jour du départ :
- IR (PFU) : 1 000 000 × 12,8 %        = 128 000 €
- PS 17,2 % (hors affilié UE/EEE)      = 172 000 €
- CEHR (couple, RFR — Revenu Fiscal de Référence — ~1 M€) : 3 % sur (1 000 000 − 500 000) ≈ 15 000 €
Total exit tax théorique                ≈ 315 000 €

Sursis : sur garanties (caution bancaire ~1 %/an = 3 080 €/an).
Dégrèvement : 5 ans (patrimoine ≥ 2,57 M€) — régime 2/5 ans maintenu LF 2026.
Si retour en France après 5 ans : dégrèvement automatique.
Si cession avant 5 ans : impôt définitivement dû.

Stratégies (cession pré-départ, donations)

Trois leviers classiques pour limiter l'exit tax :

1. Cession pré-départ : vendre ses titres avant le départ pour purger les plus-values en France au PFU 30 % (pas d'exit tax supplémentaire, mais imposition à l'IR française).
2. Donation avant départ : donner les titres à ses enfants purge également la plus-value latente (pas d'exit tax sur titres donnés).
3. Départ progressif : rester sous les seuils 800 k€ / 50 % via démembrement ou cession partielle.

À noter : l'or physique reste hors champ de l'exit tax(art. 167 bis visant les titres et participations), ce qui en fait un actif neutre et portable en cas d'expatriation, utilement complémentaire aux stratégies de cession ou donation pré-départ.

Si vous envisagez un pays exotique, passez d'abord par cette vérification. Les ETNC — États et Territoires Non Coopératifs— font l'objet d'un régime fiscal aggravé, codifié à l'article 238-0 A CGI. Les conséquences d'un départ vers un ETNC sont telles qu'elles rendent l'opération systématiquement ruineuse pour un patrimoine français.

La liste 2026 (arrêté du 18 avril 2025, JO 7 mai 2025)

Au 1^er août 2025, la liste française comprend 13 juridictions :

• Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques
• Vanuatu, Fidji, Palaos
• Guam, Îles Vierges américaines, Samoa américaines
• Panama, Samoa, Trinité-et-Tobago
• Russie (ajoutée en 2025)

Sorties 2025 : Bahamas, Belize, Seychelles. La liste française diverge parfois de la liste UE — toujours vérifier les deux.

Ce qui vous attend si vous vous installez en ETNC

EXEMPLE — DIRIGEANT EN BAHAMAS (hypothèse pré-retrait 2025)

Cession appartement Paris, PV brute 400 000 €, détention 8 ans :
- Non-ETNC standard : 400 000 × (19 % + 17,2 %) + surtaxe ≈ 151 000 €
- ETNC : 400 000 × 75 %                              = 300 000 €

Dividendes de société française : 100 000 € :
- Non-ETNC + convention : 12 800 € (souvent remboursés selon convention)
- ETNC : 75 000 €

Différence cumulée : ~210 000 € de surfiscalité par an.

Pilier 2 OCDE (GloBE), DAC7, DAC8 : impacts indirects pour les NR HNWI

Trois dispositifs internationaux récents concernent les non-résidents fortunés, souvent dirigeants ou actionnaires de groupes multi-juridictionnels. Aucun concurrent généraliste ne les relie au guide NR particuliers.

• Pilier 2 / GloBE (LF 2024 art. 33, transposition directive UE 2022/2523) : impôt minimum effectif de 15 % sur les groupes multinationaux > 750 M€ de CA (règles IIR, UTPR, QDMTT). Exercices ouverts à compter du 31/12/2023. Impact indirect pour les dirigeants non-résidents actionnaires : remontée dividendes potentiellement diluée par la QDMTT, holdings personnelles concernées si intégrées à un groupe couvert.
• DAC7 (directive 2021/514, en vigueur 01/01/2023) : reporting automatique par les plateformes numériques (Airbnb, Uber, Vinted, Leboncoin) des opérations de leurs utilisateurs non-résidents dès 2 000 € de CA annuel ou 30 transactions. Vos locations saisonnières via Booking/Airbnb sont transmises à l'administration française même si vous êtes domicilié à Dubaï.
• DAC8 (directive 2023/2226, en vigueur 01/01/2026) : reporting automatique crypto par les PSAN/CASP européens (MiCA-aligné). Les PV crypto réalisées via Binance France, Coinhouse, Kraken Europe sont transmises automatiquement. Le non-résident doit déclarer si convention FR + établissement stable, sinon exonération — mais l'information circule.
• CRS (Common Reporting Standard) : 113 juridictions échangent automatiquement les soldes bancaires en 2026. Les résidents français qui prétendent être non-résidents mais ont gardé un compte bancaire en Suisse/Luxembourg/Singapour sont signalés. Combinaison CRS + échange automatique = fin de l'opacité.

Trusts : l'obligation 2181-TRUST (art. 792-0 bis CGI)

Crypto non-résidents : mythe de l'exonération totale

Correction d'une erreur massivement répandue : la plus-value crypto d'un non-résident n'est pas automatiquement exonérée en France. L'article 150 VH bis CGI taxe les PV crypto d'un non-résident si l'actif est rattaché à un établissement stable situé en France (CTO crypto lié à une holding française, compte pro sur plateforme française). Pour le détenteur personne physique sans établissement stable FR, l'exonération joue. Mais DAC8 expose le dossier à une requalification potentielle en activité habituelle (trading pro → BIC, taxation FR).

Maintenant que les règles sont posées, place au concret : où partir ? Voici une comparaison structurée des 6 destinations les plus fréquentes pour nos clients chez Hagnéré Patrimoine. Attention : chaque pays a ses conditions (visas, cotisations sociales, coût de la vie), la fiscalité n'est qu'un paramètre parmi d'autres.

Concrètement, lisez ce tableau de gauche à droite pour chaque pays. La colonne « IR » vous dit l'impôt sur le revenu local. « Dividendes FR » vous dit combien la France prélève sur vos dividendes français même depuis l'étranger. « IFI / Wealth Tax » indique si le pays a un impôt sur la fortune. Aucun pays n'est parfait : Dubaï a 0 IR mais peu de vie culturelle, la Belgique protège bien le patrimoine mais taxe lourdement les revenus, la Suisse demande des forfaits élevés. Le bon choix dépend de votre projet de vie.

Dubaï / Émirats : 0 IR, mais 12,8 % RAS dividendes FR

La destination favorite des entrepreneurs et cadres expatriés à haut revenu. Imposition personnelle nulle, visa Golden 10 ans accessible, infrastructures excellentes. Attention : la convention de 1989 prévoit 0 % sur dividendes, mais la France applique quand même la retenue 12,8 % par défaut, à réclamer via formulaire 5000/5001. Délais longs.

Portugal : fin du RNH 2024, nouveau régime IFICI

Le célèbre régime « Résident Non Habituel » (RNH) a pris fin au 31 décembre 2024. Il est remplacé par l'IFICI (Investimento, Formação, Inovação, Cultura, Investigação) réservé aux chercheurs, professeurs et cadres d'entreprises innovantes. Le Portugal reste attractif pour les retraités (climat, coût de la vie) mais la fiscalité s'est durcie.

Suisse : forfait + cantons

Le forfait fiscal suisse (basé sur la dépense du contribuable, généralement 7 fois le loyer) reste accessible dans la plupart des cantons (sauf Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures). Très prisé des retraités fortunés et chefs d'entreprise. Négociation avec le canton avant l'installation.

Royaume-Uni : non-dom 2025, nouvelle réforme

Le régime du « non-domicile » a été profondément réformé en avril 2025 : remplacé par le Foreign Income and Gains (FIG) regime, limité à 4 ans après l'arrivée. Au-delà, imposition UK sur les revenus mondiaux. Moins attractif qu'avant, mais reste intéressant pour des expatriations courtes ou à projet défini.

Belgique : impôt élevé mais sans IFI ni exit tax

La Belgique n'a pas d'équivalent de l'IFI français. Pas non plus d'exit tax belge. En contrepartie, l'impôt sur le revenu est élevé (jusqu'à 50 %). Destination souvent choisie par dirigeants ayant cédé leur entreprise et souhaitant protéger leur patrimoine.

Monaco : 0 IR sauf France

Monaco ne taxe pas les résidents sur leurs revenus. MAIS : par la convention franco-monégasque de 1963, les Français installés à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus mondiaux. Il faut être de nationalité non française ou avoir acquis une autre nationalité avant 1962 pour bénéficier du 0 IR monégasque.

Et si partir ne signifiait pas forcément s'expatrier ? Les frontaliers forment une catégorie à part : ils travaillent dans un pays et résident dans un autre, franchissant la frontière quotidiennement ou hebdomadairement. La fiscalité dépend de la convention bilatérale et souvent d'accords spécifiques. Notre cabinet étant installé à Annecy, à 30 minutes de Genève, nous accompagnons chaque année des centaines de frontaliers.

Suisse : convention 1966 + accord cantonal 1983

Deux régimes coexistent, selon le canton où vous travaillez :

• Cantons à accord (Genève, Vaud (partiel), Bâle, Jura, Berne, Soleure, Valais, Neuchâtel) : impôt suisse à la source, puis rétrocession française de 4,5 % du salaire brut aux départements limitrophes (74, 01, 25, 39, 68, 90). Vous déclarez vos revenus suisses en France (2042 + 2047) avec taux effectif : les revenus suisses sont pris en compte pour calculer votre tranche marginale sur vos revenus français.
• Vaud strict (frontaliers "quasi-résidents") : impôt suisse uniquement, rien à déclarer en France — régime plus favorable car aucune contribution française.

Côté retraite, l'AVS (1er pilier, équivalent retraite de base) est imposée dans le pays de résidence (donc France pour un frontalier résident FR). Le LPP (2e pilier, retraite complémentaire obligatoire) suit les mêmes règles. Le 3e pilier A suisse est déductible uniquement de l'impôt suisse — pas d'avantage fiscal français.

Frontalier, expatrié, impatrié : quel statut choisir ?

Belgique : régime accord 2008 + Zone Frontalière

L'accord 2008 a supprimé le régime frontalier classique. Aujourd'hui, le principe est : imposition dans le pays d'exercice (Belgique pour un Français travaillant en Belgique). La convention 2021 précise les règles pour télétravail et jours travaillés dans le pays de résidence.

Luxembourg : règle des 34 jours

Depuis la convention 2018 et ses avenants, un frontalier résident français travaillant au Luxembourg peut télétravailler jusqu'à 34 jours/an en France sans que cela ne remette en cause son imposition luxembourgeoise. Au-delà, les jours en France deviennent imposables en France (avec risque de double déclaration).

Belgique : extinction progressive du régime frontalier (effet final 2033)

Piège rarement expliqué correctement par les concurrents : le régime frontalier franco-belge a été supprimé pour tous les nouveaux entrants depuis le 1^er janvier 2012 (avenant du 12 décembre 2008). Seuls les frontaliers ayant acquis le statut avant 2012 et le conservant sans interruption peuvent continuer à en bénéficier — jusqu'à extinction définitive prévue au 31 décembre 2033. Depuis 2012, un Français travaillant en Belgique et résidant en France est imposé en Belgique (pays d'exercice) — barème progressif 25-50 % + cotisations sociales belges, avec crédit d'impôt français. La convention FR-BE de 2021 (volet revenus) reste non ratifiée au printemps 2026 ; la convention 1964 continue donc de s'appliquer.

Allemagne : convention 1959 + télétravail 34 jours (nouveau protocole 2023)

Régime frontalier strict : zone de 30 km de part et d'autre de la frontière + retour quotidien. Imposition dans le pays de résidence (France) sur les salaires, avec compensation versée par la France à l'Allemagne (1,5 % du salaire brut). Au-delà de la zone ou si vous ne rentrez pas quotidiennement : imposition en Allemagne.

Nouveauté 2023 : le protocole additionnel franco-allemand du 7 juillet 2023 a porté à 34 jours/an (au lieu de 19 précédemment) la tolérance pour télétravail hors zone frontalière. Applicable depuis le 1^er janvier 2023. Au-delà des 34 jours, application pro rata temporis.

Table unifiée frontaliers : fiscalité, sécurité sociale, télétravail

On a beaucoup parlé du départ. Parlons maintenant du retour. Après des années d'expatriation, vous rentrez en France ? Bonne nouvelle : l'article 155 B CGI prévoit un régime d'impatriation (c'est le mot officiel pour le dispositif d'accueil fiscal des personnes qui viennent ou reviennent s'installer en France après plusieurs années à l'étranger) particulièrement généreux, souvent ignoré par les rapatriés eux-mêmes. Concrètement, pendant 8 ans, la France vous offre un double cadeau fiscal : exonération de la prime d'impatriation (jusqu'à 30 % de votre rémunération) etexonération à 50 % de vos revenus passifs étrangers. Pour un cadre supérieur, l'économie atteint régulièrement 200 à 350 k€ sur la période. À condition de la demander au bon moment — personne ne le fait à votre place.

Conditions (5 ans hors France)

Vous pouvez bénéficier du régime si :

• Vous n'avez pas été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédentes ;
• Vous êtes embauché ou muté en France par une entreprise française (secteur privé ou certains organismes publics) ;
• Vous prenez vos fonctions avant fin 2028 (date de bornage actuelle).

Exonération 50 % rémunération + revenus passifs

Le régime offre deux exonérations cumulatives :

1. Prime d'impatriation : jusqu'à 30 % du salaire brut exonéré (partie « prime » du contrat, négociée à l'embauche).
2. Revenus passifs étrangers : 50 % des dividendes, intérêts, plus-values de sources étrangères exonérés d'impôt français.

Durée 8 ans

Depuis la LF 2017, la durée maximale est de 8 ans (au lieu de 5 précédemment). Le régime cesse au plus tard au 31 décembre de la 8^e année suivant la prise de fonctions.

Cas pratique — Clément, cadre tech de retour de Singapour

Clément, 42 ans, 7 ans à Singapour, rentre à Paris en 2026 comme directeur financier d'un groupe coté. Rémunération brute : 200 000 € (dont 50 000 € de prime d'impatriation explicitement libellée). Il perçoit en outre 50 000 € de dividendes de son portefeuille singapourien.

Concrètement, le régime impatriation représente une économie moyenne de 20 000 à 40 000 €/an pour un cadre expatrié à haut revenu. Et pourtant, sur les retours France que nous traitons chaque année, environ un dossier sur trois arrive avec l'impatriation oubliée à l'embauche — récupérable a posteriori dans certains cas, perdue dans d'autres.

On a vu les règles, les pièges, les arbitrages. Reste à les ordonner dans le calendrier réel d'un départ. Les 10 étapes ci-dessous sont celles que nous suivons avec nos clients — typiquement 6 à 12 mois avant le décollage. Sauter l'une d'elles ne casse pas le départ, mais ça déplace généralement 5 000 à 50 000 euros côté fiscalité l'année suivante.

On arrive aux mécanismes que les sites généralistes ne traitent presque jamais — ceux qui font vraiment la différence pour tout non-résident à patrimoine significatif. Si vous avez lu les sections 1 à 13, vous avez les briques. Ici, on assemble : que faire quand deux États vous réclament simultanément, comment choisir sa loi successorale, quels pays sont piégés par la LF 2025, comment fonctionne réellement le télétravail frontalier post-2023, pourquoi les US persons doivent fuir les SCPI, et dans quel ordre exécuter les 10 étapes d'un départ réussi. C'est la section à lire deux fois.

A. Règle OCDE du tie-breaker — art. 4 § 2 du modèle de convention

Lorsque deux États considèrent simultanément que vous êtes résident fiscal sur leur territoire (situation fréquente : France + Suisse, France + Portugal, France + Dubaï…), la convention bilatérale applique six critères hiérarchisés — on les tranche dans l'ordre, en s'arrêtant au premier qui départage :

B. Règlement UE 650/2012 + professio juris — la succession internationale comme choix

Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) 650/2012 prévoit que la loi successorale applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21 §1), sauf si celui-ci a expressément choisi, par testament, l'application de la loi de sa nationalité (art. 22 — professio juris). Cet outil est massivement sous-utilisé.

C. Règlement UE 2016/1103 — régime matrimonial international

Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) 2016/1103 permet aux époux (ou Partnerschaft, depuis 2016/1104 pour les partenariats enregistrés) de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, parmi : (i) la loi de la nationalité de l'un des époux, (ii) la loi de la résidence habituelle de l'un des époux au moment du choix. À défaut de choix, s'applique la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage.

Enjeu concret : un couple français installé à Bruxelles dès le mariage, sans contrat, bascule par défaut sous régime belge de la communauté réduite aux acquêts. Divorce, donation entre époux, liquidation successorale : les conséquences patrimoniales divergent. Le choix écrit (clause express devant notaire) au moment du départ permet de figer la loi française.

D. LF 2025 art. 96 — nouvelle retenue 12,8 % sur dividendes vers 9 États « piégés »

Depuis le 1^erjanvier 2026, l'art. 119 bis CGI modifié par la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) prévoit une retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des bénéficiaires résidents de neuf juridictions visées, lorsque la convention fiscale ne prévoit pas expressément de taux plafonné ou d'élimination des retenues.

E. Cantons suisses — 8 cantons frontaliers sous accord 1983

F. US persons et PFIC — le piège des unités de compte/SCPI/OPCVM français

Tout contribuable qualifié « US person » par l'IRS (citoyen US, détenteur de green card, résident fiscal US) doit déclarer ses OPCVM, SCPI, unités de compte d'assurance-vie et structures collectives françaises au régime PFIC (Passive Foreign Investment Company, section 1291 IRC). Conséquence : imposition punitive au taux marginal le plus élevé + intérêts de retard sur les distributions « excessives » (excess distribution), sauf élection QEF ou mark-to-market annuelle.

Conséquence pratique : les US persons résidant en France doivent privilégier les titres vifs (actions détenues en direct) ou les ETF/fonds domiciliés aux États-Unis. L'assurance-vie luxembourgeoise peut être compatible uniquement via FID titres vifs (Fonds Interne Dédié). Toute SCPI est toxique pour une US person.

G. Obligations déclaratives à ne pas oublier : trusts (art. 1649 AB CGI) et taxe 3 % (art. 990 D CGI)

Deux obligations méconnues concernent beaucoup d'expatriés avec structures internationales. Oubli = pénalités lourdes.

H. Timeline 18 mois avant → 5 ans après le départ

Rien ne vaut des histoires concrètes. Voici 7 situations réelles rencontrées dans notre cabinet Hagnéré Patrimoine ces dernières années (prénoms modifiés).

Cas 1 — Marc, 42 ans, expatrié à Dubaï depuis 2023

Marc est cadre tech, parti à Dubaï il y a 3 ans. Il détient encore 30 000 € de dividendes annuels d'actions françaises (ex-employeur coté). En 2026, sa banque applique la retenue 12,8 % : 3 840 €. La convention FR-EAU prévoit 0 %. Marc dépose les formulaires 5000/5001 et récupère 3 840 € neuf mois plus tard. Notre cabinet gère la procédure.

Cas 2 — Sylvie, 65 ans, retraitée à Lisbonne

Sylvie perçoit 28 000 € de pension CNAV + Agirc-Arrco. Taux minimum : 20 %, soit 5 600 €. Mais son taux moyen mondial (pas d'autres revenus) calculé sur le barème progressif 2026 avec abattement 10 % sur pensions ressort à environ 6,5 %. En optant pour le taux moyen (formulaire 2047), elle paie ~1 820 € — soit ~3 780 € d'économie annuelle. Sur 20 ans de retraite : ~75 600 €.

Cas 3 — Jean-Paul, 58 ans, frontalier Suisse (Genève)

Jean-Paul travaille à Genève, rémunération 195 000 € équivalent. Impôt prélevé à la source en Suisse (accord cantonal). Déclaration française : revenus suisses avec taux effectif + revenus fonciers français 25 000 €. Il cotise au 3e pilier suisse (déductible impôt CH), maximise son PER français (déduction FR), et structure son patrimoine via assurance-vie luxembourgeoise. Économie fiscale annuelle globale : 8 000 € environ.

Cas 4 — Caroline & Paul, dirigeants partant en Belgique après cession

Caroline et Paul ont cédé leur PME 4 M€ en 2025. Exit tax potentielle : 4 M€ × 31,4 % = 1,256 M€ (sursis de paiement). Ils s'installent à Bruxelles en 2026. La Belgique n'a pas d'IFI ni d'exit tax. Le régime 2/5 ans étant maintenu par la LF 2026, ils bénéficient d'un dégrèvement à 5 ans si les titres sont conservés (patrimoine ≥ 2,57 M€). À noter qu'ici la cession a été réalisée avant le départ : il n'y a donc pas de PV latente taxable au titre de l'exit tax sur ces 4 M€ — seuls les titres encore détenus au départ entrent dans l'assiette. Stratégies préférables dans ce cas de figure : donation pré-départ d'autres titres ou apport-cession 150-0 B ter.

Cas 5 — Hélène, 49 ans, expatriée à Londres

Hélène loue un appartement parisien 40 000 €/an. En LMNP meublé, après amortissement, le revenu net taxable est réduit à 15 000 €. Elle est affiliée à la NHS britannique : PS 7,5 % au lieu de 17,2 % (arrêt De Ruyter). Impôt FR annuel : 3 000 € environ (au lieu de 9 000 € si LMNP au réel avec régime standard).

Cas 6 — Thomas, 41 ans, retour en France après 10 ans à Singapour

Thomas revient comme CFO d'une licorne parisienne. Rémunération 250 000 € (dont 60 000 € prime d'impatriation) + 80 000 € de dividendes et plus-values de son portefeuille asiatique. Régime art. 155 B : 60 000 € de prime exonérés + 40 000 € des revenus passifs exonérés. Gain annuel : environ 35 000 € × 8 ans = 280 000 € d'économie totale.

Cas 7 — Nathalie, frontalière Luxembourg

Nathalie travaille à Luxembourg-Ville, rémunération 95 000 €. Règle des 34 jours télétravail : elle limite à 30 jours/an en France pour sécuriser son imposition 100 % luxembourgeoise. Elle détient un appartement parisien loué 18 000 €/an (LMNP). Côté placements : AV luxembourgeoise (neutralité fiscale LU) plutôt qu'AV française. Économie annuelle estimée : 3 500 €.

Cas 8 — Léa, digital nomad « nulle part »

Léa, 31 ans, dev SaaS, a quitté son appartement lyonnais en 2024. En 2025, elle a passé 120 jours à Bali, 90 à Lisbonne, 60 en France (famille) et 95 jours flottants. Clients : 100 % français, facturés via sa SAS parisienne. Diagnostic : malgré l'absence de 183 jours en France, l'administration peut revendiquer la résidence française au titre du centre des intérêts économiques (art. 4 B, critère 4) — ses clients, sa SAS, ses flux bancaires sont tous français. Si elle est qualifiée résidente, imposition mondiale + PS 17,2 %/18,6 %. La solution patrimoniale que nous avons construite : installation formelle au Portugal (régime IFICI si éligible), contrat de prestation entre sa SAS FR et sa nouvelle structure portugaise, rigueur documentaire (baux, factures, billets d'avion). Économie fiscale potentielle : 12 000 à 25 000 €/an selon profil. Message clé: « nulle part » n'existe pas aux yeux du fisc.

Cas 9 — Pierre, retraité fonction publique à Lisbonne

Pierre, 68 ans, ex-enseignant, perçoit 38 000 € de pension Éducation nationale + 14 000 € de pension complémentaire privée. Installé à Cascais. Règle OCDE (convention FR-PT art. 19) : les pensions publiques (pension État, fonction publique) restent imposées en France, les pensions privées relèvent du pays de résidence. Sa pension Éducation nationale (38 000 €) reste donc imposée en France — et elle profite de l'option taux moyen (taux mondial théorique ≈ 14 %, appliqué en France au lieu des 20 % minimum) : gain annuel ~2 300 €. Sa pension privée (14 000 €) est imposable au Portugal (barème portugais, sans régime RNH qui a pris fin en 2024). Double déclaration 2047 + 2042-NR + avis portugais. Point d'attention : ne jamais confondre les deux pensions sur un seul formulaire.

Cas 10 — Alexandra & Michael, couple franco-américain (« US person »)

Alexandra, française, installée avec Michael (citoyen américain) à Paris. Michael a le statut de US person : imposé par les États-Unis sur ses revenus mondiaux (nationalité américaine = obligation fiscale perpétuelle). Trois pièges majeurs que nous traitons : (1) PFIC : leur assurance-vie française est qualifiée de Passive Foreign Investment Company par l'IRS, avec un régime fiscal américain punitif (taxe sur gains latents + intérêts de retard). Solution : privilégier un CTO en direct + fonds US. (2) FATCA : toutes les banques françaises déclarent ses comptes à l'IRS. (3) SCI « per se corporation » : l'IRS qualifie la SCI française comme société opaque par défaut — double imposition garantie en cas de revenus fonciers. Solution : option IS expresse de la SCI, ou détention en direct. Impact fiscal optimisé net : ~12 000 €/an d'économies + sécurité vis-à-vis de l'IRS (pénalités FBAR/FATCA pouvant atteindre 10 000 $ par compte non déclaré).

Pour finir, le côté purement opérationnel : les dates butoir 2026, les formulaires à remplir, et les trois ou quatre erreurs qui reviennent chaque année chez nos clients — du PEA clôturé par réflexe au représentant fiscal oublié sur une cession à 200 000 euros.

Calendrier 2026 des non-résidents

Concrètement, bloquez dans votre agenda le 21 mai 2026 à 23h59. C'est votre deadline ferme pour la déclaration en ligne (les non-résidents sont rattachés au calendrier des départements 01-19). Passé ce délai : majoration 10 % automatique, puis 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.

Formulaires à connaître

• 2042 : déclaration principale (revenus français).
• 2042-NR : complément non-résidents.
• 2044 : revenus fonciers (loyers nus).
• 2047 : revenus étrangers (si option taux moyen).
• 2074-ETD : exit tax.
• 2042-IFI : IFI.
• 3916 / 3916-bis : comptes bancaires et crypto à l'étranger.
• 5000 / 5001 : remboursement retenue à la source.

SIPNR : contacts utiles

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : +33 1 72 95 20 42
Compétence : tous les non-résidents, anciens numéros fiscaux français.

13 erreurs récurrentes à éviter

1. Oublier de mettre à jour son adresse sur impots.gouv.fr après le départ.
2. Ne pas déclarer ses comptes étrangers (amende 1 500 € par compte).
3. Confondre formulaire 2042 et 2042-NR.
4. Oublier l'option taux moyen (économie possible 2 000 à 5 000 €/an).
5. Ne pas demander le remboursement retenue via 5000/5001.
6. Clôturer son PEA par réflexe (alors qu'il peut être maintenu depuis 2019).
7. Oublier de désigner un représentant fiscal pour une vente immobilière > 150 k€ hors EEE.
8. Déclarer ses revenus étrangers sur la déclaration française (ils ne le sont pas en non-résident).
9. Mal calculer la date pivot de l'année du départ.
10. Ignorer l'existence de la règle des 6 ans pour succession internationale.
11. Partir sans purger les plus-values (exit tax inutile).
12. Ne pas négocier la prime d'impatriation au retour (art. 155 B).
13. Confondre résidence fiscale et nationalité.

Les 18 questions fréquentes auxquelles nous répondons chaque semaine sont regroupées dans la section FAQ ci-dessous. Pour aller plus loin, consultez nos guides thématiques :

• Loi de finances 2026 : mesures patrimoniales
• Flat tax ou barème 2026
• PEA : l'enveloppe actions européennes et Meilleurs ETF PEA 2026
• Assurance-vie + Fiscalité AV
• Assurance-vie luxembourgeoise + AVL expatriés
• PER
• Optimisation IFI 2026
• Succession + Droits de succession
• Donation
• Investissement immobilier + LMNP 2026
• SCPI + Fiscalité SCPI
• Gestion de patrimoine et Gestion de fortune

Mini-glossaire des sigles utilisés

Pour vous y retrouver dans la jungle des acronymes fiscaux internationaux, voici le décodage de tous les sigles rencontrés dans ce guide.

Sources officielles

• Code général des impôts (CGI) : articles 4 B, 4 bis, 6 § 4, 119 bis, 123 bis, 125 A, 155 B, 164 B, 164 D, 167 bis, 182 A, 182 B, 187, 197 A, 197 B, 200 A, 209 B, 235 ter, 238 A, 238-0 A, 244 bis A, 244 bis B, 750 ter, 757 B, 774 bis, 964, 990 I, 1407 ter, 1609 nonies G, 1649 A, 1649 bis C, 1736 IV
• Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IR-DOMIC, BOI-IR-DOMIC-40 (Schumacker), BOI-RPPM-RCM-30-30, BOI-RPPM-PSOC-10-20, BOI-RES-RPPM-000203 (rescrit 24/07/2025), BOI-RFPI-PVINR-10 à 40 (MAJ 03/2025), BOI-RFPI-PVINR-30-20 (représentant fiscal, MAJ 22/01/2025), BOI-BAREME-000043 (ACTU-2026-00021, barème 182 A), BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-ANNX-000306 (liste conventions)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025, art. 96 modifiant art. 119 bis CGI ; primauté conventionnelle art. 4 B)
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026 promulguée — amendement Tanguy I-807 écarté, régime 2/5 ans de l'exit tax maintenu ; décision CC n° 2026-901 DC du 19/02/2026)
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, hausse CSG mobilière 9,2 → 10,6 %)
• Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 (représentant fiscal accrédité art. 244 bis A)
• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (succession internationale, professio juris, art. 21-22) — applicable depuis 17/08/2015
• Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 (régime matrimonial international) — applicable depuis 29/01/2019
• Modèle de convention fiscale OCDE art. 4 § 2 (tie-breaker rules) + commentaires 2024
• Avenant franco-suisse du 27 juin 2023 (télétravail transfrontalier 40 %) — entré en vigueur 30/06/2023
• Accord amiable franco-allemand 07/2023 (télétravail 34 jours/an)
• CJUE : de Ruyter C-623/13 du 26/02/2015 ; Wächtler C-581/17 du 26/02/2019 ; N C-470/04 du 07/09/2006 ; Lasteyrie du Saillant C-9/02 du 11/03/2004 ; Schumacker C-279/93 du 14/02/1995 ; Dreyer C-372/18 du 14/03/2019 ; Jahin C-45/17 du 18/01/2018
• Conseil d'État : n° 469771 du 5 février 2024 (art. 4 B et tie-breaker conventionnel) ; n° 472284 du 5 février 2024 (résidence conventionnelle) ; n° 434972 du 9 juin 2020 (primauté conventionnelle) ; n° 472587 du 8 décembre 2023 (art. 119 bis et bénéficiaire effectif)
• Cass. com. 2 avril 2025 (SCI luxembourgeoise prépondérance immobilière — IFI)
• Section 1291 IRC (Internal Revenue Code) — régime PFIC pour US persons
• Arrêté du 18 avril 2025 (JO 7/05/2025) — liste ETNC 2025/2026
• CJUE : Schumacker C-279/93 (14/02/1995), De Ruyter C-623/13 (26/02/2015), Jahin C-45/17 (18/01/2018), Dreyer C-372/18 (14/03/2019), C-365/16 (17/05/2017)
• Conseil d'État : CE 05/02/2024 n° 469771 (primauté résidence conventionnelle), CE 05/07/2023 n° 464928 (exo 150 k€), CE 30/09/2025 n° 490793 (résident conventionnel — Lolie/The Continuity Group), CE Natixis 08/03/2023 n° 456349 ; Accord FR-UK 24/12/2020 (UK post-Brexit, taux 7,5 %)
• Cour de cassation : Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (primes exagérées, réserve non critère), Cass. 3e civ. 19/09/2024 (quasi-usufruit), Cass. 1re civ. 17/01/2025 n° 23-16.442 (art. 774 bis)
• CAA Versailles 18/05/2023 n° 21VE02336 (RP pré-départ et bail précaire) ; CAA Paris 14/03/2024 n° 22PA04567
• Accord France–UK de sécurité sociale du 24 décembre 2020
• Accord amiable franco-suisse du 27 juin 2023 (télétravail frontalier 40 %)
• Convention fiscale OCDE — modèle 2017 + Instrument multilatéral BEPS (signé 07/06/2017, effet FR 01/01/2019)

Disclaimer