Mentions légales.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale : Hagnéré Patrimoine
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
RCS : Chambéry B 891 025 504
SIREN : 891 025 504
SIRET (siège) : 891 025 504 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38 891 025 504
Code APE / NAF :6622Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Siège social : 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France
Téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18
Email général : contact@hagnere-patrimoine.fr
Président & représentant légal : M. Quentin Hagnéré
Directeur de la publication (art. 93-2 loi 1982-652) : M. Quentin Hagnéré, Président, joignable à contact@hagnere-patrimoine.fr

Mentions publiées conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

2. Hébergeur

Le site hagnere-patrimoine.fr est hébergé par :

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : vercel.com
Contact légal : privacy@vercel.com

Les données sont stockées dans des datacenters situés dans l'Union européenne (région Frankfurt — eu-central-1). Les éventuels transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021) et par la certification UE-US Data Privacy Framework de Vercel Inc. (décision d'adéquation Commission européenne du 10 juillet 2023).

3. Indépendance — clarification capitalistique vs MIF II

4. Statuts professionnels et agréments

Hagnéré Patrimoine exerce les activités réglementées suivantes :

4.1. Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Conseiller en Investissements Financiersau sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, à l'ORIAS sous le n° 23002291 (vérifiable sur orias.fr/search).

Conformément à l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier, Hagnéré Patrimoine est adhérent de la CNCEF Patrimoine (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers — branche Patrimoine), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financierspar décision du 30 juin 2021 (publication BO AMF), sous le numéro d'adhérent 25/859654.

L'activité CIF est placée sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org. Les pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction de l'AMF sont définis aux articles L. 621-9 et suivants CMF.

Mode d'exercice (art. L. 541-8-1 4° CMF + art. 325-7 RG AMF) : Hagnéré Patrimoine fournit un conseil en investissement financier non indépendantau sens de l'article 325-7 du Règlement général AMF (cf. § 3 ci-dessus). Le cabinet travaille en architecture ouverte avec plusieurs producteurs partenaires (assureurs, sociétés de gestion SCPI, plateformes de financement participatif, etc.). Le détail des rémunérations applicables à votre dossier est communiqué dans la lettre de mission préalable, en application de l'art. 325-12 RG AMF.

4.2. Courtier en Assurance (COA)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Courtier en Assurance et de Réassuranceau sens des articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code des assurances, à l'ORIAS sous le n° 23002291, catégorie « b » (courtier d'assurance ou de réassurance, art. R. 511-2 I 1° du Code des assurances).

L'activité COA est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ACPR sont définis aux articles L. 612-1 et suivants CMF.

Conformément à la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (DDA) et à l'ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition DDA), Hagnéré Patrimoine ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient une telle participation dans Hagnéré Patrimoine (mention obligatoire art. L. 521-2 II 5° et 6° du Code des assurances).

Type de conseil fourni en assurance :Hagnéré Patrimoine fonde son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché et est en mesure d'émettre une recommandation personnalisée fondée sur une analyse impartiale et personnalisée, au sens de l'article L. 521-1 II 1° du Code des assurances.

4.3. Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, à l'ORIAS sous le n° 23002291, catégorie « mandataire non exclusif » (art. R. 519-4 I 1° CMF).

L'activité COBSP est placée sous le contrôle de l'ACPR. Mention obligatoire au sens de l'article R. 519-9 CMF.

Partenariat MIOBSP — BankKeys : pour certaines opérations de financement (regroupement de crédits, crédit à la consommation, crédit immobilier locatif et hypothécaire), Hagnéré Patrimoine peut faire intervenir son partenaire BankKeys, Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP) au sens de l'article R. 519-4 I 4° CMF, lui aussi immatriculé à l'ORIAS et soumis au contrôle de l'ACPR. Cette transmission de dossier est conditionnée au consentement explicite du client (art. 6.1.a du RGPD) et tracée dans le dossier client.

Non-versement de fonds (art. L. 322-2 C. conso. et L. 519-6 CMF) : conformément à la loi, Hagnéré Patrimoine ne perçoit aucun fonds du client avant le déblocage effectif des prêts.

4.4. Transaction immobilière (Carte T — loi Hoguet)

Hagnéré Patrimoine est titulaire de la Carte Professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° 7301 2024 000 000 014 délivrée par la CCI de la Savoie(Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie, 5 rue Salteur, 73000 Chambéry) au titre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié.

Non-perception de fonds (art. 1er loi Hoguet) : Hagnéré Patrimoine ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur de la part de ses clients dans le cadre de son activité de transaction immobilière.

5. Adhésions professionnelles

Hagnéré Patrimoine est adhérent de :

• CNCEF Patrimoine— Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (branche Patrimoine), association professionnelle agréée par l'AMF (décision du 30 juin 2021) au titre du statut CIF — n° d'adhérent 25/859654.
  Adresse : 103 Boulevard Haussmann, 75008 Paris — cncef.org.
• Endya— association d'autorégulation du courtage et de l'intermédiation, agréée par l'ACPR (issue de la fusion de Planète CSCA, APIC et GCAB) — adhésion au titre des statuts COA et COBSP.
  Adresse : 10 rue Auber, 75009 Paris — endya.fr.

6. Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Conformément aux articles L. 512-6 du Code des assurances (COA), L. 541-3 du Code monétaire et financier (CIF), L. 519-3-4 du Code monétaire et financier (COBSP) et aux articles R. 512-14 et A. 512-14 du Code des assurances, Hagnéré Patrimoine a souscrit une garantie de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités CIF / COA / COBSP / Carte T :

Cette garantie est conforme et supérieure aux minima réglementaires : 1 500 000 € par sinistre / 2 000 000 € par année (art. A. 512-14 du Code des assurances pour le COA, art. D. 541-9 CMF pour le CIF, art. R. 519-16 CMF pour le COBSP).

7. Garantie financière

Conformément aux articles L. 512-7 du Code des assurances (COA) et L. 519-4 du Code monétaire et financier (COBSP) :

• Hagnéré Patrimoine n'encaisse aucun fonds, effet ou valeur du client, en dehors de la rémunération prévue au mandat (cf. art. L. 519-6 CMF pour le COBSP, art. L. 322-2 du Code de la consommation et art. 1er loi Hoguet pour la transaction immobilière).
• À ce titre, la souscription d'une garantie financière spécifique n'est pas requise au titre des activités COA et COBSP.
• Le cabinet ne propose ni service de paiement, ni service de tenue de compte, ni détention de fonds clients.

8. Référents internes : RCCI, DPO, Réclamations, Accessibilité

Adresse postale commune (à l'attention de la fonction concernée) :
Hagnéré Patrimoine — [Fonction concernée]
7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France

9. Autorités de contrôle

Hagnéré Patrimoine est soumis aux contrôles des autorités publiques suivantes :

• Autorité des Marchés Financiers (AMF)— pour l'activité CIF
  17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — pour les activités COA et COBSP
  4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
• ORIAS — Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance
  1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris — orias.fr/search (vérification du n° 23002291)
• CNIL— Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (RGPD)
  3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr
• CCI Savoie — délivrance et contrôle de la Carte Professionnelle Transaction (loi Hoguet)
  5 rue Salteur, 73000 Chambéry — savoie.cci.fr
• DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Code de la consommation)
  economie.gouv.fr/dgccrf

10. Médiation et résolution amiable des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier et à l'article R. 519-25 CMF, en cas de litige avec Hagnéré Patrimoine et après épuisement de la procédure de réclamation interne (cf. § 11), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent selon la nature du litige :

• Litige relatif à un conseil en investissement financier (CIF) :
  Médiateur de l'AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf
• Litige relatif à un contrat d'assurance (COA) :
  La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org
• Litige relatif à une opération de banque ou de crédit (COBSP) :
  La liste des médiateurs conventionnels du secteur bancaire est tenue par l'ACPR : acpr.banque-france.fr/page-tableau-filtre/mediateurs-aupres-de-lacpr
• Médiateur de la consommation (CNCEF) — au titre de la convention CNCEF Patrimoine, pour les litiges relatifs à nos prestations de conseil en gestion de patrimoine :
  CMAP— Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr
• Litige relatif à une transaction immobilière (Carte T) :
  Médiateur de la consommation FNAIM / ANIL ou tout médiateur de la consommation référencé par la CECMC — Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation — economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (consommateurs résidant dans l'UE) : ec.europa.eu/consumers/odr (article 14 du règlement UE 524/2013).

11. Procédure de réclamation interne

Conformément à l'article R. 519-25 du Code monétaire et financier, à l'article 325-12 du Règlement général AMF et à la Recommandation ACPR 2022-R-01 du 17 mars 2022, toute réclamation peut être adressée gratuitement à Hagnéré Patrimoine selon la procédure suivante :

• Référent réclamations : M. Clément Chatelain
• Par email (canal recommandé) : reclamations@hagnere-patrimoine.fr
• Par courrier postal :Hagnéré Patrimoine — Service Réclamations — À l'attention de M. Clément Chatelain — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France (lettre recommandée avec accusé de réception conseillée)
• Par téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18

Délais de traitement (Reco. ACPR 2022-R-01) :

• Accusé de réception sous 10 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la réclamation
• Réponse motivée sous 2 mois maximumà compter de la réception (sauf circonstances exceptionnelles, dûment justifiées et notifiées par écrit au réclamant avec indication d'un nouveau délai)
• Information explicite sur la possibilité de saisir le médiateur compétent en cas de désaccord persistant

En l'absence de réponse satisfaisante ou à défaut de réponse dans les délais, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (cf. § 10) ou consulter notre page dédiée Réclamations & Médiation.

12. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (transposition des directives UE anti-blanchiment 4/5/6), Hagnéré Patrimoine est soumis à des obligations de vigilance :

• Identificationet vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif (art. L. 561-5 et L. 561-5-1 CMF) : recueil de pièce d'identité, justificatif de domicile, et le cas échéant Kbis et statuts pour les personnes morales
• Connaissance de la relation d'affaires(art. L. 561-5-1 CMF) : compréhension de l'objet et de la nature de la relation
• Vigilance constante sur les opérations (art. L. 561-6 CMF), avec mesures renforcées pour les Personnes Politiquement Exposées (art. L. 561-10 CMF)
• Conservation des documents pendant 5 ansaprès la fin de la relation d'affaires ou la réalisation de l'opération occasionnelle (art. L. 561-12 CMF)
• Déclaration de soupçon à TRACFIN en cas d'opération suspecte (art. L. 561-15 CMF). Conformément à l'article L. 561-19 CMF, les clients ne peuvent légalement pas être informés de la réalisation de cette déclaration

TRACFIN — 10 rue Auguste Blanqui, 93186 Montreuil Cedex — economie.gouv.fr/tracfin

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), Hagnéré Patrimoine traite vos données à caractère personnel avec la plus grande rigueur.

Responsable du traitement : Hagnéré Patrimoine SAS, représentée par M. Quentin Hagnéré (Président)
Délégué à la Protection des Données (DPO) : M. Clément Chatelain — dpo@hagnere-patrimoine.fr (art. 37 RGPD)
Adresse postale DPO : Hagnéré Patrimoine — DPO — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France

Finalités principales et bases légales (art. 6 RGPD) :

• Gestion de la relation client et conseil patrimonial — exécution d'un contrat ou de mesures pré-contractuelles (art. 6.1.b RGPD)
• Étude de financement et instruction de dossiers de crédit — exécution d'un contrat ou de mesures pré-contractuelles (art. 6.1.b RGPD)
• Obligations légales et réglementaires (LCB-FT, MIF II, DDA, comptabilité, fiscal) — obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
• Prospection commerciale — consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) ou intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f RGPD), selon le canal
• Mesures d'audience et amélioration du service — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), avec recueil du consentement pour les cookies non essentiels (art. 82 loi 78-17)

Droits des personnes concernées (art. 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem (art. 85 loi 78-17), introduction d'une réclamation auprès de la CNIL.

Autorité de contrôle : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr

Pour le détail complet des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE et procédure d'exercice des droits, consultez notre Politique de Confidentialité (information complète au sens des articles 13 et 14 RGPD).

14. Cookies et traceurs

Le site hagnere-patrimoine.fr utilise des cookies dans les conditions précisées dans notre Politique de cookies, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux Lignes directrices CNIL du 17/09/2020 (délibération n° 2020-091) et à la Recommandation CNIL du 17/09/2020 (délibération n° 2020-092).

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le module « Gérer mes cookies » accessible en pied de page de chaque page du site.

15. Dispositif d'alerte interne (loi Sapin II)

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, Hagnéré Patrimoine met à disposition un canal d'alerte interne sécurisé.

Référent dédié : M. Clément Chatelain (RCCI) — alerte@hagnere-patrimoine.fr

L'identité et la confidentialité du lanceur d'alerte ainsi que celles des personnes visées sont strictement protégées conformément aux articles 9 et 10 de la loi Sapin II et au décret d'application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, simulateurs, schémas, base de données) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

La marque « Hagnéré Patrimoine » et les logos associés sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du directeur de la publication, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

17. Liens hypertextes

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La création de liens vers la page d'accueil est libre. La création de liens profonds, l'intégration en cadre (framing) ou la reproduction de pages dans un cadre est soumise à autorisation écrite préalable du directeur de la publication.

18. Responsabilité éditoriale et avertissement risques

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique, et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sauraient constituer un conseil personnalisé en investissement financier au sens de l'article L. 321-1 5° du Code monétaire et financier, ni un démarchage actif au sens de l'article L. 341-1 CMF.

Toute décision d'investissement ou de souscription doit être précédée d'une consultation personnalisée avec un conseiller qualifié, formalisée par une lettre de mission MIF II / DDA conformément aux articles L. 533-12 et suivants CMF et L. 521-4 du Code des assurances.

19. Démarchage bancaire et financier — droit de rétractation

Hagnéré Patrimoine respecte les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier (démarchage bancaire et financier) ainsi que les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation (démarchage téléphonique « Bloctel »). Le délai de rétractation de 14 jours calendaires(article L. 341-16 CMF et L. 222-7 du Code de la consommation) s'applique à tout contrat conclu à la suite d'un démarchage ou à distance.

20. Clientèle internationale et conventions fiscales

Hagnéré Patrimoine accompagne ponctuellement des clients résidents fiscaux à l'étranger ou des clients français disposant d'intérêts patrimoniaux à l'international. Ces situations sont traitées dans le strict respect :

• des conventions fiscales bilatéralesconclues par la France (modèle OCDE), notamment pour éviter les doubles impositions et lutter contre l'évasion fiscale ;
• de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine — accord intergouvernemental France/USA du 14 novembre 2013) et de la CRS / norme commune de déclaration OCDE (directive UE 2014/107) ;
• des règles européennes de libre prestation de services (LPS) et de libre établissement, dans la limite des activités passeportées via l'ORIAS pour le COA et le CIF.

Hagnéré Patrimoine n'accepte aucune mission contraire aux embargos, sanctions financières internationales (UE / OFAC / ONU / DGT) ou aux obligations LCB-FT renforcées (cf. § 12).

21. Accessibilité numérique

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, Hagnéré Patrimoine s'engage à rendre son site accessible au plus grand nombre, conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1.

Référent accessibilité : M. Clément Chatelain — accessibilite@hagnere-patrimoine.fr

Le détail du niveau de conformité, le schéma pluriannuel et les moyens de signalement sont publiés dans notre Déclaration d'accessibilité.

22. Conditions générales de vente et de prestation de services

Les conditions contractuelles applicables aux prestations de Hagnéré Patrimoine (lettre de mission, honoraires, modalités de résiliation, droit de rétractation) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente et dans la lettre de mission préalable signée avec chaque client, conformément aux articles L. 533-12 CMF (CIF), L. 521-4 du Code des assurances (COA) et R. 519-22 CMF (COBSP).

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Litiges B2B :tout litige relatif à l'utilisation du site hagnere-patrimoine.fr ou aux relations avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Litiges B2C (consommateurs) :conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. R. 212-2 C. conso.).

24. Modifications

Hagnéré Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour refléter l'évolution de la réglementation, des autorités de contrôle, des agréments professionnels ou de ses activités. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en pied de page (cf. encadré « Version »).