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Guide expert LMNP 202630 minMis à jour 25 juin 20267 cas chiffrés

LMNP 2026 : guide complet du régime, fiscalité, réforme Le Meur et stratégies de transmission

Tout ce qu'il faut savoir sur le statut de Loueur Meublé Non Professionnel en 2026 : conditions d'éligibilité (recettes < 23 000 € OU < 50 % revenus du foyer, art. 155 IV-2 CGI), arbitrage micro-BIC vs régime réel simplifié (seuils 83 600 € longue durée/classé en 2026-2028 et 15 000 € tourisme non classé après LF 2024 art. 45), amortissements par composants 25-80 ans (gros œuvre, toiture, façade, mobilier, électroménager), réforme Le Meur LF 2025 art. 84 (art. 150 VB III CGI : amortissements réintégrés dans la plus-value, valid. Cons. const. 2025-874 DC), 4 exceptions résidences services (étudiantes, seniors, handicapés, EHPAD), déficit BIC plafond 10 700 € art. 156-I-3°, déclaration 2031-SD + 2042-C-PRO, LMP automatique recettes >23k€ ET >50 %, démembrement et SCI familiale. 7 cas chiffrés. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet ORIAS (CIF · COA · COBSP).

STRATÉGIE LMNP 2026

Sécuriser votre LMNP post-Le Meur et bâtir une stratégie de transmission

Audit LMNP 360° : arbitrage micro-BIC vs réel, optimisation amortissements par composants, plan de transmission par démembrement, anticipation Le Meur. Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur.

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  • Audit régime micro vs réel
  • Stratégie démembrement / SCI famille

SEUIL LMNP

23 000 €

MICRO-BIC LD

83 600 €

MICRO-BIC TOURISME

15 000 €

EXO PV IR

22 ans

EXO PV PS

30 ans

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

§ 1DÉFINITION·5 MIN

Qu'est-ce que le LMNP ? Définition et enjeux 2026

Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut fiscal applicable aux particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, dont les recettes locatives ne dépassent pas certains seuils. Contrairement à la location nue (revenus fonciers), la location meublée relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) — un régime fiscalement très avantageux car il permet de déduire l'amortissement du bien.

En clair : un logement mis en location vide vous rapporte des “revenus fonciers”. Le même logement, équipé de meubles suffisants pour être habité immédiatement (art. 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), vous rapporte des “BIC LMNP” — avec une fiscalité potentiellement bien plus légère.

Actualité : le PLF 2027 veut plafonner l'amortissement

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de limiter l'amortissement des locaux en LMNP à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer fiscal, biens déjà détenus compris, et de supprimer le report des amortissements non déduits. Ce texte n'est pas voté : les règles décrites ici restent celles en vigueur. Notre analyse du texte : PLF 2027 : l'amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 €.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être qualifié de meublé, un logement doit comporter l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à la vie courante (art. 25-4 loi du 06/07/1989 et décret n°2015-981) : literie, volets/rideaux, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table + chaises, rangements, luminaires et matériel d'entretien. L'absence d'un seul élément peut requalifier la location en location nue.

En 60 secondes — ce que ce guide vous apporte

  • Pour qui ? Propriétaires bailleurs en meublé, investisseurs Airbnb/courte durée, retraités avec biens hérités, dirigeants TMI 41-45 % cherchant à neutraliser des loyers.
  • L'avantage clé : amortissement par composants (gros œuvre 1 %, façade 2 %, équipements 10-15 %) qui efface les loyers de l'impôt pendant 10-20 ans.
  • La réforme Le Meur (LF 2025) : depuis le 15/02/2025, les amortissements déduits sont réintégrés au calcul de la plus-value à la revente (art. 150 VB III CGI) — sauf résidences services.
  • Micro-BIC vs réel : seuils 15 000 € (meublé tourisme non classé) / 83 600 € en 2026 (meublé longue durée). Réel quasi systématiquement plus avantageux dès qu'il y a crédit.
  • L'avantage décès : la purge totale de la plus-value au décès du bailleur (art. 150 U, I du CGI : seules les cessions à titre onéreux sont imposables) reste intacte — levier transmission majeur.
  • Le piège : seuils LMP (recettes > 23 000 € ET > 50 % des revenus du foyer, art. 155 IV CGI) avec cotisations SSI ~30 %.
  • Temps de lecture : 35 min pour maîtriser le LMNP post-réforme.

Avant d'aller plus loin, plusieurs concepts du LMNP croisent d'autres guides patrimoniaux : la SCI à l'IR vs SCI à l'IS, le montage SCI familiale, la stratégie IFI globale, ou encore le choix flat tax vs barème. Nous croisons ces guides au fil des sections qui suivent.

1.1 Le principe clé : l'amortissement

Ce qui change vraiment la donne au régime réel LMNP, c'est l'amortissement du bien immobilier et du mobilier. Concrètement, vous déduisez chaque année une fraction de la valeur du bien (hors terrain) et du mobilier — sans que cela corresponde à une vraie dépense en trésorerie. Résultat : votre résultat fiscal peut être nul, voire déficitaire, pendant 10 à 20 ans, pendant que les loyers continuent de tomber sur votre compte.

Résultat BIC LMNP = Loyers encaissés − Charges déductibles − Amortissements
Si Résultat < 0 → Déficit reportable 10 ans sur futurs BIC LMNP

1.2 L'enjeu majeur 2025-2026 : la réforme Le Meur

Depuis le 15 février 2025, la donne a changé. La Loi de Finances 2025 a introduit une réforme majeure : les amortissements effectivement déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Ce changement, analysé en détail en section 4, ne supprime pas l'intérêt du LMNP (nous tranchons la question dans notre guide Faut-il encore investir en LMNP en 2026 ?) — mais il modifie profondément la stratégie optimale, notamment selon la durée de détention envisagée.

§ 2STATUT·5 MIN

LMNP vs LMP : les conditions exactes en 2026

Le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (art. 155 IV du CGI). À défaut, le contribuable est LMNP. Le basculement n'est pas anodin : il rebat trois lignes du dossier — assujettissement à l'IFI, cotisations sociales et règles d'imputation des déficits.

Le principe est simple : si la location meublée est un revenu d'appoint — comme pour la grande majorité des propriétaires qui louent un appartement en plus de leur activité principale — vous êtes LMNP. Si c'est votre activité principale, générant plus de revenus que votre salaire ou votre retraite, vous devenez LMP. Ce tableau résume les différences concrètes entre les deux statuts, car les conséquences fiscales sont radicalement différentes.

Tableau comparatif : Critère — LMNP — LMP — Premier cas : Recettes brutes annuelles
CritèreLMNPLMP
Recettes brutes annuelles< 23 000 € OU < 50 % des revenus professionnels> 23 000 € ET > 50 % des revenus professionnels
Régime fiscalBIC non professionnelBIC professionnel
Déficit imputable sur revenu globalNon (report 10 ans BIC LMNP)Oui, sans limitation
Exonération IFI (art. 975 CGI)Non — biens taxablesOui, si activité principale + résultat positif
Prélèvements / cotisations socialesPS 18,6 % sur le résultat net (LFSS 2026)Cotisations SSI 35-45 % du bénéfice
Exonération PV pro (art. 151 septies)NonOui, si ≥ 5 ans et recettes < 90 000 € (exo partielle 126 k€)
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)Due chaque annéeDue chaque année

Le seuil de 23 000 € s'apprécie au niveau du foyer fiscal

Les 23 000 € représentent le montant total des recettes locatives meublées du foyer fiscal (pas par bien). Si vous atteignez 23 000 € de recettes en cours d'année, vous basculez en LMP dès l'année suivante (appréciation annuelle). Ce seuil est nominal — non indexé sur l'inflation. Pour un comparatif exhaustif (cotisations SSI, IFI, plus-values, 3 cas chiffrés), consultez notre guide LMNP ou LMP 2026.

2.1 Le double statut LMNP/LMP : une subtilité méconnue

On lit souvent qu'un même contribuable pourrait être LMNP à l'impôt sur le revenu et LMP à l'IFI parce que les pensions de retraite ne compteraient pas pour l'IFI. C'est inexact : l'art. 155 IV du CGI comme l'art. 975 du CGI comparent les recettes ou les revenus meublés aux revenus du foyer imposés dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'art. 79 du CGI, catégorie qui englobe les pensions et rentes viagères. Un retraité percevant 20 000 € de loyers meublés ne peut donc être LMP ni à l'IR ni à l'IFI : le seuil de 23 000 € de recettes n'est même pas atteint. La vraie différence entre les deux textes est ailleurs : l'art. 155 IV compare des recettes brutes, tandis que l'art. 975 exige que les revenus nets de l'activité, amortissements déduits, dépassent les autres revenus du foyer.

2.2 La jurisprudence clé : LMP déficitaire et IFI

La Cour de cassation a tranché (Cass. com. 22-17.612 du 20 décembre 2023) : un LMP dont l'activité est déficitaire perd l'exonération d'IFI de l'article 975 CGI. La condition implicite de “rentabilité” est confirmée — l'exonération n'est acquise que si l'activité génère un résultat bénéficiaire. Contrairement à une idée répandue, les amortissements ne sont pas neutres ici : l'arrêt juge que la comparaison porte sur le bénéfice net annuel de l'activité, et non sur les recettes brutes. Un amortissement massif peut donc à lui seul faire perdre l'exonération.

§ 3RÉGIME·8 MIN

Micro-BIC vs régime réel simplifié : comment trancher

Le choix du régime fiscal est l'une des décisions les plus impactantes pour un LMNP. Le micro-BIC est simple mais limité. Le régime réel est plus complexe mais potentiellement bien plus avantageux — souvent jusqu'à zéro impôt pendant des années.

3.1 Le micro-BIC : simplicité et abattement forfaitaire

Concrètement : imaginez que vous louez un appartement meublé 12 000 €/an. Au micro-BIC, l'administration ne vous taxe que sur la moitié (6 000 €) — sans que vous ayez à justifier aucune facture. C'est l'option zéro paperasse. Mais si vos charges réelles + amortissements dépassent cette moitié, le régime réel devient bien plus avantageux. La loi Le Meur a fortement réduit les plafonds pour les locations Airbnb non classées en 2024, changeant la donne pour de nombreux propriétaires.

Tableau comparatif : Type de location — Seuil (revenus 2025 / revenus 2026-2028) — Abattement forfaitaire — Base imposable — Premier cas : Meublé longue durée (bail 1 an ou 9 mois étudiant)
Type de locationSeuil (revenus 2025 / revenus 2026-2028)Abattement forfaitaireBase imposable
Meublé longue durée (bail 1 an ou 9 mois étudiant)77 700 € / 83 600 €50 %50 % des loyers
Meublé touristique classé (ATOUT France)77 700 € / 83 600 €50 %50 % des loyers
Meublé touristique non classé (Airbnb, Booking...)15 000 € (loi Le Meur 2024)30 %70 % des loyers

Micro-BIC et réintégration amortissements à la revente

Même en micro-BIC, des amortissements théoriques peuvent être considérés comme appliqués par l'administration fiscale, car l'abattement forfaitaire est censé couvrir toutes les charges y compris l'amortissement. Ce point fait l'objet de débats doctrinaux lors des reventes post-réforme. La prudence s'impose et une analyse au cas par cas est recommandée.

3.2 Le régime réel simplifié : la puissance des amortissements

Au régime réel simplifié, vous déduisez vos charges réelles et pratiquez des amortissements sur le bien et le mobilier. Le résultat fiscal peut descendre à zéro ou en déficit pendant de nombreuses années. C'est le régime de prédilection pour tout investisseur soumis à une TMI de 30 % ou plus.

Tableau comparatif : Comparaison — Micro-BIC — Réel simplifié — Premier cas : Charges déductibles
ComparaisonMicro-BICRéel simplifié
Charges déductiblesAucune (abattement forfaitaire)Toutes les charges réelles
AmortissementsNonOui (bien + mobilier par composants)
ComptabilitéSimplifiée (livre de recettes)Commerciale (liasse 2031/2033)
Résultat fiscal minimum50 % ou 70 % des recettesPotentiellement 0 € ou négatif
Déficit reportableNonOui, 10 ans sur BIC LMNP futurs
Obligation expert-comptableNonFortement conseillé (adhésion OGA)

3.3 Le break-even micro-BIC vs réel

Le régime réel devient plus avantageux que le micro-BIC dès lors que vos charges réelles + amortissements dépassent l'abattement forfaitaire (50 % ou 30 % des recettes). Dans la pratique, c'est quasi systématiquement le cas dès qu'un crédit immobilier existe, car les intérêts + amortissements dépassent largement 50 % des loyers les premières années. L'option pour le réel est irrévocable jusqu'à la fin de l'exercice et se renouvelle tacitement chaque année. Pour maximiser et stabiliser ces intérêts déductibles, certains investisseurs structurent leur financement en in fine : voyez notre guide crédit in fine pour LMNP / LMP.

Simulateur micro-BIC vs réel : calculez votre gain en 2 minutes

Hésitez entre micro-BIC et régime réel pour votre situation ? Le simulateur micro-BIC vs réel de lmnp.ai vous donne le résultat en quelques clics : renseignez vos revenus locatifs, vos charges estimées et votre tranche marginale d'imposition — il calcule l'économie fiscale exacte du régime réel par rapport au micro-BIC sur votre cas précis.

3.4 Le timing d'achat : un levier souvent négligé

Les amortissements LMNP se calculent au prorata temporis de la date de mise en location dans l'exercice. Conséquence directe : la date d'achat impacte significativement la première année fiscale.

Tableau comparatif : Mois d'achat et de mise en location — Amortissement déduit l'année 1 — Impact sur trésorerie (exemple 8 000 €/an) — Premier cas : Janvier
Mois d'achat et de mise en locationAmortissement déduit l'année 1Impact sur trésorerie (exemple 8 000 €/an)
Janvier12/12 = 100 %8 000 € déduits
Avril9/12 = 75 %6 000 € déduits
Juillet6/12 = 50 %4 000 € déduits
Octobre3/12 = 25 %2 000 € déduits
Décembre1/12 = ~8 %667 € déduits — quasi rien

Astuce : acheter en début d'année maximise les amortissements dès l'année 1

Un achat finalisé en janvier permet de déduire 12 mois d'amortissements sur la première déclaration. Un achat en décembre ne génère qu'un mois (1/12e) — et les loyers encaissés ce mois sont pourtant imposables. Si vous avez le choix de la date de signature, un report au 1er janvier de l'année suivante peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies fiscales la première année.

3.5 Le préalable souvent oublié : un rendement brut suffisant

Le régime réel LMNP ne tient son intérêt que si le rendement brut du bien justifie déjà l'investissement avant même la neutralisation fiscale. Un bien à 4 % brut mal sourcé reste un mauvais investissement, même avec une optimisation fiscale parfaite. La cible pratique : 8 % de rendement brut minimum, qui permet de sortir un rendement net/net autour de 6 % après dix ans de neutralisation fiscale via l'amortissement par composant. Cet objectif est devenu difficile à atteindre dans la plupart des métropoles françaises en 2026.

Notre guide investissement locatif autofinancé reconstitue le coût de revient complet d'un projet et montre, sur un cas chiffré, que le seuil d'autofinancement se situe autour de 7,8 à 8 % brut : en dessous, le bien demande un effort de trésorerie. 8 % brut est un critère de sélection, pas une garantie de rendement ; un investissement immobilier peut entraîner une perte en capital. Toute hypothèse doit être recalculée sur le coût de revient total : aucun rendement, cash-flow, crédit ni résultat locatif n'est garanti.

§ 4RÉFORME·7 MIN

La réforme Le Meur (LF 2025) : la fin du LMNP sans impôt à la revente

C'est la réforme la plus importante du LMNP depuis sa création. L'article 84 de la Loi de Finances 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) a modifié l'article 150 VB III du CGI pour y introduire la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière LMNP.

Date d'application : 15 février 2025

La réforme s'applique à toutes les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation), quelle que soit la date d'acquisition du bien. C'est la date de l'acte notarié de vente qui prime (et non la date du compromis). La mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel (décision n°2025-874 DC).

4.1 Le mécanisme de réintégration

Avant la réforme, la plus-value LMNP était calculée comme toute plus-value immobilière des particuliers : prix de cession moins prix d'acquisition (majoré des frais de notaire et travaux non déduits). Les amortissements pratiqués au régime réel ne réduisaient pas le prix d'acquisition.

Depuis le 15 février 2025 : le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction, augmentant mécaniquement la plus-value imposable.

Avant 2025 : PV = Prix vente − Prix achat (frais notaire inclus)
Depuis le 15/02/2025 :
PV = Prix vente − (Prix achat − Amortissements déduits)
⟺ PV = Prix vente − Prix achat + Amortissements déduits

En clair : imaginez que vous avez acheté un appartement 200 000 € et déduit 40 000 € d'amortissements sur 8 ans d'exploitation LMNP. Quand vous revendez, l'administration considère que votre “vrai” prix d'achat n'était que 160 000 € — et vous taxe sur 40 000 € de plus qu'avant la réforme. Autrement dit : vous remboursez les déductions passées.

4.2 Impact chiffré concret

Tableau comparatif : Paramètre — Avant 2025 — Depuis 15/02/2025 — Premier cas : Prix d'acquisition
ParamètreAvant 2025Depuis 15/02/2025
Prix d'acquisition200 000 €200 000 €
Amortissements déduits (8 ans régime réel)0 € (non réintégrés)40 000 € (réintégrés)
Prix de revente280 000 €280 000 €
Plus-value brute imposable80 000 €120 000 €
Impôt IR 19 % + PS 17,2 % (hors abattements)28 960 €43 440 €
Surcoût fiscal brut lié à la réforme—+14 480 € (+50 %)

L'impact est d'autant plus élevé que la durée de détention est courte (peu ou pas d'abattements). À l'inverse, après 22 ans de détention, la plus-value est exonérée d'IR, et après 30 ans, elle est totalement exonérée. La réforme est neutre à très long terme, mais pénalisante pour les reventes à court ou moyen terme.

4.3 Les exceptions : résidences de services

Tableau comparatif : Type de résidence — Article CCH — Réintégration ? — Premier cas : Résidences étudiantes
Type de résidenceArticle CCHRéintégration ?
Résidences étudiantesL.631-12Non — régime antérieur maintenu
Résidences pour personnes âgées (≥ 65 ans)L.631-13Non
Résidences pour personnes dépendantesL.631-13Non
Résidences d'affaires / tourisme classique / autres—Oui — réintégration applicable

4.4 Stratégies post-réforme

Détention longue durée (22-30 ans)

La réforme est quasi neutre : les abattements pour durée de détention absorbent la réintégration. Après 22 ans (IR exonéré) et 30 ans (PS exonéré), aucun impôt sur la plus-value quelle que soit la base de calcul.

Revente à court terme (< 10 ans)

Impact maximal de la réforme. Intégrer le coût fiscal de la réintégration dès l'achat, ou privilégier les résidences de services exemptées (étudiantes, seniors) ou le micro-BIC (pas d'amortissement effectif déduit).

§ 5MÉCANIQUE·6 MIN

Amortissements par composants : le mécanisme qui réduit vos impôts

L'amortissement est la charge comptable qui traduit la dépréciation progressive du bien et du mobilier. En LMNP au régime réel, vous pratiquez un amortissement dit “par composants” : le bien est décomposé en éléments ayant des durées de vie différentes, chacun amorti de manière indépendante.

En clair : votre appartement n'est pas un bloc uniforme. La structure (murs, planchers, fondations) dure 70 ans. La toiture, 30 ans. L'installation électrique, 20 ans. Le mobilier, 10 ans. Chaque composant génère une déduction fiscale chaque année, proportionnelle à sa valeur et sa durée de vie.

5.1 Tableau des durées par composant

L'analogie de la voiture : chaque pièce s'use à un rythme différent. Le moteur dure longtemps, les pneus se changent tous les 3-4 ans. Votre appartement, c'est pareil. La structure en béton dure 70 ans, les cloisons 30 ans, le mobilier 10 ans. Chaque année, cette “usure comptable” devient une déduction fiscale — sans que vous dépensiez réellement un centime en trésorerie.

Tableau comparatif : Composant — Durée usuelle — Taux annuel linéaire — Exemple (bien 300 k€ hors terrain) — Premier cas : Gros œuvre / structure
ComposantDurée usuelleTaux annuel linéaireExemple (bien 300 k€ hors terrain)
Gros œuvre / structure55-80 ans1,25-1,8 %150 k€ × 1,5 % = 2 250 €/an
Toiture25-30 ans3,3-4 %30 k€ × 3,5 % = 1 050 €/an
Façade / ravalement25-40 ans2,5-4 %20 k€ × 3 % = 600 €/an
Installations électriques20-25 ans4-5 %15 k€ × 4,5 % = 675 €/an
Plomberie / chauffage20-30 ans3,3-5 %15 k€ × 4 % = 600 €/an
Menuiseries / vitrerie15-25 ans4-6,7 %10 k€ × 5 % = 500 €/an
Mobilier (canapé, lits, tables)5-10 ans10-20 %20 k€ × 12,5 % = 2 500 €/an
Électroménager5-7 ans14-20 %5 k€ × 16 % = 800 €/an
TerrainNon amortissable0 %—

Le terrain n'est jamais amortissable

La valeur du terrain doit être exclue de la base amortissable (15-25 % de la valeur totale en zone urbaine). L'expert-comptable ou une expertise fixe cette ventilation dès le bilan d'ouverture. Amortir le terrain est une erreur grave qui peut entraîner un redressement fiscal avec pénalités de 40 %.

5.2 Calcul concret de l'amortissement annuel

Appartement 250 000 € (dont terrain 50 k€ non amortissable) + Mobilier 30 k€

Structure (140 k€ × 70 ans)    = 2 000 €/an
Toiture (30 k€ × 30 ans)       = 1 000 €/an
Équipements (30 k€ × 20 ans)   = 1 500 €/an
Mobilier (30 k€ × 10 ans)      = 3 000 €/an
─────────────────────────────────────────
Total amortissements/an        = 7 500 €

Économie fiscale TMI 41 %, résultat restant positif : 7 500 × (41 % + 18,6 %) = 4 470 €/an

5.3 Amortissement des travaux

Les travaux d'amélioration ou de construction réalisés sont amortissables (et non directement déductibles). La frontière se situe généralement autour de 600 € TTC : en dessous, déduction immédiate ; au-dessus, amortissement sur la durée de vie du composant rénové. Les travaux structurants (réfection toiture, extension) sont capitalisés et amortis sur leur durée propre.

§ 6ARD·5 MIN

Amortissements Réputés Différés (ARD) : la subtilité que peu comprennent

Le mécanisme des ARD est l'une des spécificités les plus méconnues du LMNP au régime réel. Il permet de “reporter” les amortissements non utilisés pour les imputer sur les exercices ultérieurs — indéfiniment, sans limite de temps.

6.1 Définition et mécanisme

En LMNP, les amortissements ne peuvent pas créer ou aggraver un déficit imputable sur les années suivantes. Si vos charges non-amortissements dépassent déjà vos loyers, vous ne pouvez pas déduire les amortissements en plus. Ces amortissements “bloqués” sont mis en réserve dans un compte d'Amortissements Réputés Différés (ARD), reportables sans limite de durée.

L'analogie du vase : imaginez un vase qui se remplit chaque année avec les amortissements que vous n'avez pas pu utiliser (parce que vos loyers étaient déjà couverts par vos autres charges). Ce vase ne se vide jamais — vous pouvez y puiser des années plus tard, dès que vos loyers redeviennent bénéficiaires. C'est un avantage fiscal différé, pas perdu.

Règle ARD :
Si (Loyers − Charges non-amort.) > 0 → déduire amortissements jusqu'à concurrence
Si (Loyers − Charges non-amort.) < 0 → amortissements = 0, mis en ARD

ARD = stock reportable indéfiniment sur futurs BIC LMNP bénéficiaires

6.2 ARD et réforme Le Meur : la distinction qui change tout à la revente

L'article 150 VB III CGI ne réintègre que les amortissements “admis en déduction”, c'est-à-dire effectivement déduits du résultat imposable. Les ARD restés en stock comptable — jamais déduits — ne sont pas réintégrés dans la plus-value. Cette nuance fait toute la différence à la revente : un LMNP qui a constitué d'importants ARD (bien déficitaire les premières années) n'est pas pénalisé sur ces montants non déduits.

Stratégie ARD optimisée post-réforme

Dans un contexte post-réforme, il peut être stratégique de gérer ses amortissements prudemment : ne déduire que ce qui réduit le résultat à zéro (plutôt que de créer un déficit) et laisser le reste en ARD. Cela minimise la réintégration à la revente tout en optimisant la fiscalité annuelle. Discutez de votre stratégie avec notre cabinet.

§ 7CHARGES·4 MIN

Charges déductibles au régime réel (liste exhaustive 2026)

Au régime réel LMNP, toutes les charges engagées dans le cadre de l'activité locative sont déductibles si elles respectent les conditions de l'article 39 du CGI : engagées dans l'intérêt de l'activité, justifiées par des factures ou documents probants, correctement imputées à l'exercice concerné, conservées pendant 10 ans minimum.

Tableau comparatif : Catégorie — Exemples — Déductible ? — Premier cas : Charges financières
CatégorieExemplesDéductible ?
Charges financièresIntérêts emprunt, frais dossier crédit, assurance emprunteur✅ 100 % (capital NON déductible)
Fiscalité localeTaxe foncière (TF), TEOM, CFE✅ 100 %
AssurancesAssurance PNO, GLI (loyers impayés), dégâts d'eau✅ 100 %
Gestion et administrationHonoraires comptable, frais OGA, honoraires agence, frais bail✅ 100 %
Charges de copropriétéCharges courantes, honoraires syndic (hors provisions ALUR)✅ 100 % si payées dans l'année
Entretien et réparations < 600 €Nettoyage, petites réparations, remplacement mobilier✅ Déductible immédiatement
Travaux d'amélioration > 600 €Réfection cuisine, remplacement chaudière, extension⚠️ À amortir sur durée du composant
Frais de déplacementKilométrage pour gérer le bien (barème fiscal 2026)✅ Proratisé à l'activité
Non déductiblesCapital remboursé, CSG/CRDS brute, pénalités fiscales, taxe d'habitation❌ Aucune déduction

CSG déductible : 6,8 % sur les revenus du patrimoine

Sur les prélèvements sociaux de 18,6 % payés sur vos revenus LMNP, une fraction de 6,8 % est déductible du revenu imposable de l'année suivante. Cette déductibilité partielle réduit légèrement le coût fiscal global — à ne pas oublier dans les simulations. Pour le décryptage complet de la hausse CSG LMNP 2026 (loi n° 2025-1403 art. 12, rétroactivité revenus 2025, 3 cas chiffrés et 6 leviers d'optimisation), voir notre guide CSG LMNP 2026 : 18,6 % au lieu de 17,2 %, ce qui change.

§ 8DÉFICIT·4 MIN

Déficit BIC non professionnel : règles et stratégie

Quand vos charges et amortissements dépassent vos loyers, vous réalisez un déficit BIC non professionnel. Ce déficit ne fonctionne pas comme le déficit foncier de la location nue — ses règles d'imputation sont bien plus restrictives.

Attention, confusion très fréquente : beaucoup de propriétaires pensent que le déficit LMNP fonctionne comme le déficit foncier (location nue), lequel peut réduire directement votre impôt sur l'ensemble de vos revenus. Ce n'est pas le cas. Le déficit LMNP reste “enfermé” dans le compartiment meublé — il ne bénéficie qu'à vos futurs revenus LMNP. Si vous n'avez qu'un seul bien meublé, il peut rester inutilisé des années.

Déficit foncier (location nue)

Imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an (21 400 € pour travaux éco-énergétiques). Réduction immédiate de l'impôt sur tous vos revenus. Report 10 ans si excédent.

Déficit BIC LMNP (location meublée)

NON imputable sur le revenu global. Reportable uniquement sur les bénéfices BIC LMNP des 10 années suivantes. Utile si vous avez plusieurs biens meublés ou prévoyez de développer votre parc.

Le déficit BIC LMNP conserve néanmoins une valeur : il réduit vos futurs revenus LMNP imposables pendant 10 ans. Un portefeuille de biens meublés peut voir les déficits des premiers biens s'imputer sur les bénéfices des acquisitions suivantes — annulant potentiellement toute imposition pendant plusieurs années.

Déficit BIC et passage au LMP

Si vous devenez LMP (seuils franchis), vos déficits LMP sont imputables sur le revenu global sans limitation. En revanche, les déficits LMNP antérieurs restent bloqués en report sur futurs BIC LMNP — ils ne “migrent” pas vers le régime LMP.

§ 9PLUS-VALUE·6 MIN

Plus-values LMNP après réforme : calcul et abattements

Les plus-values LMNP relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U et suivants du CGI), avec les abattements pour durée de détention habituels — mais avec la base de calcul modifiée par la réforme Le Meur depuis le 15 février 2025.

9.1 Tableau des abattements par durée de détention

Tableau comparatif : Durée de détention — Abattement IR (19 %) — Abattement PS (17,2 %) — Taux effectif d'imposition — Premier cas : 0-5 ans
Durée de détentionAbattement IR (19 %)Abattement PS (17,2 %)Taux effectif d'imposition
0-5 ans0 %0 %36,2 % de la PV brute
6 ans6 %1,65 %~34,8 %
10 ans30 %8,25 %~29,1 %
15 ans60 %16,5 %~22,0 %
20 ans90 %24,75 %~14,8 %
22 ans100 % → Exonération IR28 %PS uniquement : ~12,4 %
25 ansExonéré IR55 %~7,7 %
30 ans et +Exonéré IR100 % → Exonération PS0 % — exonération totale

Ce que ça change en pratique : un bien détenu moins de 22 ans voit désormais sa facture fiscale à la revente augmenter significativement (jusqu'à +50 % d'impôt dans certains cas). En revanche, si vous gardez votre bien au-delà de 22 ans, la réforme devient quasi neutre — les abattements pour durée de détention finissent par couvrir la réintégration. La durée de détention est devenue le facteur clé de toute stratégie LMNP post-2025.

9.2 Simulation complète avec réforme 2025

Appartement acheté 200 000 € en 2020, revendu 280 000 € en 2028 (8 ans)
Amortissements déduits : 45 000 €

Prix d'acquisition ajusté = 200 000 − 45 000 = 155 000 €
Plus-value brute = 280 000 − 155 000 = 125 000 €

Abattement IR (8 ans) = 3 années au-delà de la 5e × 6 % = 18 % → PV IR = 102 500 €
IR (19 %) = 102 500 × 19 % = 19 475 €

Abattement PS (8 ans) = 3 années × 1,65 % = 4,95 % → PV PS = 118 813 €
PS (17,2 %) = 118 813 × 17,2 % = 20 436 €

Total impôt = 39 911 € hors surtaxe (vs 25 543 € sans réintégration)

9.3 Surtaxe sur les plus-values élevées

Une surtaxe progressive s'applique aux plus-values immobilières nettes supérieures à 50 000 € (après abattements, art. 1609 nonies G du CGI) : 2 % pour 50 000-100 000 €, 3 % pour 100 000-150 000 €, jusqu'à 6 % pour les plus-values supérieures à 260 000 €. La réintégration des amortissements peut déclencher ou aggraver cette surtaxe.

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§ 10TRANSMISSION·5 MIN

L'avantage décès LMNP : la purge fiscale totale

Pendant que la réforme Le Meur alourdit la fiscalité des cessions entre vifs, un événement continue d'échapper à la mécanique de réintégration : le décès du loueur. C'est le seul cas qui efface totalement la plus-value latente et les amortissements déduits, sans imposition sur la plus-value. Un angle peu traité par la littérature LMNP — et qui pèse lourd dès qu'on raisonne transmission.

9bis.1 Le mécanisme de purge fiscale au décès

En droit fiscal français (art. 150 U, I du CGI, qui ne vise que les cessions à titre onéreux), le décès du propriétaire LMNP n'est pas une “cession” au sens fiscal. Les héritiers sont réputés avoir acquis le bien à sa valeur vénale au jour du décès. Résultat : la plus-value accumulée depuis l'achat initial — y compris la réintégration des amortissements déduits depuis la réforme 2025 — est totalement purgée. Les héritiers repartent d'une base neuve.

Imaginez que vous avez acheté 180 000 € un appartement qui vaut aujourd'hui 320 000 €, et que vous avez déduit 40 000 € d'amortissements en 15 ans de LMNP. Si vous vendez, le fisc vous taxe sur la plus-value augmentée de ces 40 000 € (réforme Le Meur). Mais si vous décédez et transmettez le bien à vos enfants, ces 40 000 € d'amortissements — et toute la plus-value — sont définitivement effacés : vos héritiers repartent d'une ardoise fiscale à zéro.

Tableau comparatif : Événement — Plus-value latente — Amortissements réintégrés — Impôt sur PV — Premier cas : Vente du vivant (après 15/02/2025)
ÉvénementPlus-value latenteAmortissements réintégrésImpôt sur PV
Vente du vivant (après 15/02/2025)ImposableOui — base PV augmentéeIR 19% + PS 17,2% (abattements selon durée)
Décès + transmission héritiersPurgée — 0 €Non — effacés définitivement0 € d'impôt sur PV

9bis.2 Comparaison chiffrée : vendre vs transmettre

Exemple : bien acheté 200 000 € en 2010, amortissements déduits sur 16 ans : 35 000 €, valeur de marché en 2026 : 380 000 €.

Tableau comparatif : Scénario — Base taxable — Impôt IR+PS estimé — Droits de succession — Premier cas : Vente en 2026 (après 16 ans de détention)
ScénarioBase taxableImpôt IR+PS estiméDroits de succession
Vente en 2026 (après 16 ans de détention)380 000 − (200 000 − 35 000) = 215 000 € de PV brute ; abattements 16 ans : 66 % à l'IR, 18,15 % aux PS~44 200 € (IR 13 889 € + PS 30 268 €, hors surtaxe)Dus également : le prix de vente reste dans la succession
Décès + transmission à 1 enfant0 € (PV purgée)0 €~54 200 € (sur 280 000 € après abattement de 100 000 €)
Décès + transmission à 2 enfants0 € (PV purgée)0 €~32 400 € au total (2 × ~16 200 € sur 90 000 € chacun)

Le décès est le seul événement qui échappe à la réforme Le Meur

L'article 150 VB III CGI vise explicitement les amortissements “admis en déduction” lors d'une cession. Un décès n'est pas une cession. Les amortissements déduits par le défunt pendant toute sa période d'exploitation LMNP — même 30 ans d'amortissements — sont définitivement effacés. Les héritiers peuvent recommencer à amortir sur la valeur au jour du décès.

9bis.3 Stratégie : garder vs vendre

Cette mécanique change radicalement le calcul stratégique pour les investisseurs LMNP ayant un horizon patrimonial long. Conserver jusqu'au décès évite l'impôt de plus-value — mais pas les droits de succession. Vendre ne les évite pas davantage : le prix encaissé reste dans la succession et y sera taxé de la même manière. Le gain propre à la conservation se limite donc à l'IR et aux prélèvements sociaux de plus-value évités, soit environ 44 200 € dans l'exemple ci-dessus ; il ne consiste pas en un écart entre droits de succession et impôt de plus-value, qui n'est pas un arbitrage réel.

Vendre du vivant (court-moyen terme)

Réintégration amortissements + IR/PS sur PV. Coût fiscal élevé si détention < 22 ans. Pertinent si besoin de liquidités ou changement de stratégie patrimoniale.

Conserver et transmettre au décès

Purge totale PV et amortissements. Héritiers repartent d'une base neuve. Les droits de succession restent dus, mais ils le seraient tout autant sur le prix d'une vente : le gain net se limite à l'impôt de plus-value évité. Stratégie optimale pour patrimoine LMNP à long terme.

§ 11AIRBNB·8 MIN

Meublé touristique et Airbnb : les nouvelles règles 2025-2026

La loi Le Meur (n°2024-1039 de novembre 2024) a profondément remanié la fiscalité du meublé touristique. Si vous louez sur Airbnb, Booking ou d'autres plateformes en courte durée, vos règles ont changé radicalement pour les revenus de 2025 (déclarés en 2026). Cette section pose les bases — pour le traitement complet (Declaloc, changement d'usage, para-hôtellerie TVA 10 %, DAC7, 5 cas chiffrés), voir notre guide Location courte durée et Airbnb 2026.

Tableau comparatif : Situation — Avant 2025 — Depuis 2025 (décl. 2026) — Premier cas : Meublé non classé : seuil micro-BIC
SituationAvant 2025Depuis 2025 (décl. 2026)
Meublé non classé : seuil micro-BIC77 700 €15 000 €
Meublé non classé : abattement50 %30 %
Meublé classé ATOUT France : seuil188 700 €77 700 € (revenus 2025), 83 600 € (2026-2028)
Meublé classé : abattement71 %50 %
Location longue durée : seuil77 700 €77 700 € (revenus 2025), 83 600 € (2026-2028, revalorisation triennale)
Location longue durée : abattement50 %50 % (inchangé)

10.1 L'intérêt du classement touristique ATOUT France

Un classement touristique officiel (1 à 5 étoiles) permet de conserver le seuil de droit commun (83 600 € en 2026, 77 700 € pour les revenus 2025) avec 50 % d'abattement. La demande s'effectue auprès d'organismes accrédités (Qualité Tourisme, etc.) et coûte généralement 200 à 600 €. C'est un investissement qui se rentabilise dès la première année si vos revenus Airbnb dépassent 15 000 €.

10.2 Obligations légales et calendrier DPE 2026

La réforme du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) au 1er janvier 2026 a reclassé automatiquement environ 850 000 logements vers une meilleure classe énergétique, grâce au nouveau coefficient électricité (2,3 → 1,9). Si votre logement est chauffé à l'électricité et a un DPE réalisé après juillet 2021, vérifiez gratuitement votre nouveau classement sur le site de l'ADEME — aucun diagnostiqueur n'est requis.

Tableau comparatif : Obligation — Entrée en vigueur — Sanction — Premier cas : Interdiction location classe G (> 420 kWh/m²/an)
ObligationEntrée en vigueurSanction
Interdiction location classe G (> 420 kWh/m²/an)1er janvier 2025 (métropole)Location illégale — résiliation bail possible
Interdiction location classe F1er janvier 2028 (métropole)Location illégale
Interdiction location classe E1er janvier 2034 (métropole)Location illégale
Enregistrement en mairie (numéro 13 chiffres)Obligatoire toute mise en location touristiqueAmende jusqu'à 10 000 €
Limitation à 90 j/an dans certaines communesSelon arrêté communalDépassement = mise en conformité
Changement d'usage (si > 120 jours/an hors RP)Depuis loi Le Meur 2024Autorisation communale obligatoire

Bien classé G ou F ? Vérifiez d'abord le reclassement gratuit 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Un logement G chauffé à l'électricité peut basculer automatiquement en F (interdiction repoussée à 2028) ou en E (interdiction 2034). Vérifiez gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit ADEME avant d'engager des travaux. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, un nouveau DPE s'impose (obligatoire pour louer).

10.3 Taxe de séjour : qui collecte, qui reverse

La taxe de séjour est une taxe locale prélevée par nuitée et par personne, due par les voyageurs. Le piège majeur en 2026 : la responsabilité est radicalement différente selon la plateforme utilisée. Une erreur de configuration peut exposer le propriétaire à un redressement municipal sur plusieurs années.

Tableau comparatif : Canal de réservation — Collecte par l'intermédiaire ? — Obligation propriétaire — Risque en cas d'oubli — Premier cas : Plateforme intermédiaire de paiement
Canal de réservationCollecte par l'intermédiaire ?Obligation propriétaireRisque en cas d'oubli
Plateforme intermédiaire de paiementOui — la collecte auprès du voyageur et le reversement à la collectivité incombent à l'opérateurVérifier chaque année que la collecte est bien paramétrée pour la commune concernéeFaible, mais à contrôler
Plateforme sans intermédiation de paiementNon — le paiement transite directement par le propriétaireCollecte auprès du voyageur, déclaration et reversement à la collectivitéRappel de taxe de séjour
Location directe (de gré à gré)NonCollecte + déclaration + reversement à la collectivitéRappel de taxe de séjour

Il n'existe pas de barème national opposable : chaque commune ou EPCI fixe le tarif par délibération, dans les limites de plancher et de plafond arrêtées par le Code général des collectivités territoriales, et le régime des hébergements non classés — le cas de la plupart des locations de courte durée — n'obéit pas à la même logique que celui des hébergements étoilés. Le seul montant fiable est celui publié pour votre commune sur le moteur de recherche des taxes de séjour de la DGFiP.

En clair : pour un hébergement 3 étoiles en courte durée, comptez environ 1 € par nuit par personne. Sur un appartement loué 200 nuits avec 2 personnes en moyenne, cela représente ~400 €/an à reverser à la mairie — une somme à anticiper, mais surtout à ne jamais inclure dans vos recettes déclarées.

La taxe de séjour n'est PAS un revenu imposable

La taxe de séjour est un flux transitoire — elle appartient à la commune. Elle doit être exclue de vos recettes déclarées en micro-BIC ou régime réel. Déclarer la taxe de séjour comme revenu LMNP est une erreur fréquente qui peut conduire à une imposition à tort. Le taux varie selon les délibérations communales : consultez le moteur de recherche DGFiP (impots.gouv.fr) pour trouver le taux exact de votre commune.

§ 12TVA·6 MIN

TVA et para-hôtellerie : récupérer 20 % sur votre investissement

La para-hôtellerie est une forme de location meublée assortie de services hôteliers qui change radicalement la fiscalité : les revenus relèvent toujours du régime BIC (LMNP ou LMP), mais l'activité peut être soumise à la TVA — ce qui ouvre le droit à la récupération de la TVA sur l'acquisition et les travaux. C'est l'un des angles que quasiment aucun concurrent ne traite en détail.

10bis.1 La règle des 3/4 services : définition exacte

L'activité de para-hôtellerie est constituée lorsque le bailleur fournit au moins 3 des 4 services hôteliers suivants (art. 261 D 4° du CGI) :

Tableau comparatif : Service hôtelier — Exemples concrets — Condition — Premier cas : 1. Petit-déjeuner
Service hôtelierExemples concretsCondition
1. Petit-déjeunerFourni quotidiennement ou mis à disposition au logementCompté si disponible à l'arrivée chaque jour
2. Nettoyage régulierMénage au moins une fois par semaine (pas uniquement à l'arrivée)Fréquence hebdomadaire minimum
3. Fourniture de linge de maisonDraps, serviettes changés régulièrementChangement régulier, pas juste dotation initiale
4. Réception de la clientèleAccueil des voyageurs, sur place ou par un représentantLe texte vise la réception « même non personnalisée » : un accueil standardisé peut suffire

Attention : de nombreux loueurs Airbnb sont en para-hôtellerie sans le savoir

Si vous proposez le petit-déjeuner + un ménage hebdomadaire + fourniture de linge, vous êtes en para-hôtellerie. Cela peut déclencher une obligation de TVA et, potentiellement, le statut LMP (art. 155 IV CGI définit les activités commerciales). Ce point fait l'objet de contrôles croissants depuis 2024.

10bis.2 Récupération de la TVA : le gain financier majeur

Si votre activité de para-hôtellerie génère des recettes dépassant le seuil de franchise en base (37 500 € HT en 2026 pour les prestations de services), vous collectez la TVA à 10 % sur vos loyers (taux logement meublé avec services) et pouvez déduire la TVA payée en amont sur l'acquisition et les travaux.

Exemple : Appartement neuf 300 000 € TTC (TVA 20 % sur neuf)
TVA sur achat = 300 000 / 1,20 × 20 % = 50 000 €

Travaux 60 000 € TTC (TVA 10 % rénovation)
TVA sur travaux = 60 000 / 1,10 × 10 % = 5 455 €

Mobilier 12 000 € TTC (TVA 20 %)
TVA sur mobilier = 12 000 / 1,20 × 20 % = 2 000 €

TVA totale récupérable : 57 455 €
Remboursement via formulaire CA3 / 3519 sous ~2 mois
Tableau comparatif : Régime TVA — Seuil annuel 2026 — Obligations — Avantage — Premier cas : Franchise en base
Régime TVASeuil annuel 2026ObligationsAvantage
Franchise en base< 37 500 € HT (prestations de services)Pas de TVA collectée ni déduiteSimplicité — mais aucune récupération TVA
Régime simplifié (RSI)37 500 € à 254 000 € HT2 acomptes + déclaration CA12 annuelleRécupération TVA achat + travaux
Régime réel normal> 254 000 € HT ou option volontaireDéclaration CA3 mensuelle ou trimestrielleRécupération TVA immédiate

10bis.3 Implications et limites

Récupérer 20 % du prix d'achat en TVA, c'est un vrai levier de trésorerie — à condition d'accepter trois contreparties :

  • Vous devez facturer la TVA à vos locataires (loyers TVA incluse — les particuliers ne récupèrent pas cette TVA).
  • Si vous cessez l'activité ou repassez sous le seuil de franchise, une régularisation de la TVA déduite peut être exigée : pour un immeuble, la période de régularisation s'étend sur bien plus que les cinq ans applicables aux biens mobiliers, et son terme doit être vérifié avant tout arbitrage de sortie.
  • La comptabilité est nettement plus complexe (déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, expert-comptable obligatoire en pratique).

Para-hôtellerie et amortissements LMNP : base HT

Si vous êtes soumis à la TVA, les amortissements LMNP se calculent sur la valeur hors taxe du bien (la TVA étant récupérée séparément). Un appartement acheté 300 000 € TTC n'est amorti que sur 250 000 € HT — à ne pas oublier dans vos calculs.

§ 13DÉCLARATION·8 MIN

Déclaration LMNP : formulaires, délais et obligations

11.1 Immatriculation LMNP : le guichet unique INPI (ex-formulaire P0i)

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier P0i (Cerfa 11921) a été supprimé. Toute déclaration de début d'activité LMNP s'effectue désormais exclusivement en ligne sur le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr), 100 % dématérialisé et gratuit. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la première mise en location.

Concrètement, l'inscription ressemble à une création d'auto-entreprise classique — sauf que vous êtes “loueur en meublé” plutôt que plombier ou graphiste. La procédure prend 10 à 15 minutes en ligne. Le SIRET reçu par email en 2-3 jours sera votre identifiant fiscal pour toute la durée de votre activité LMNP.

Tableau comparatif : Étape — Procédure — Délai / Document reçu — Premier cas : 1. Connexion
ÉtapeProcédureDélai / Document reçu
1. Connexionprocédures.inpi.fr → FranceConnect+ (identité numérique La Poste)Immédiat
2. StatutSélectionner 'Entrepreneur individuel' + adresse du bien loué—
3. ActivitéCode APE 68.20A (LMNP individuel) / 68.20B (SCI)—
4. Régime fiscalDéclarer micro-BIC ou régime réel + TVA éventuelle—
5. SIRET reçuNuméro SIREN/SIRET + code APE par e-mail2-3 jours
6. ROFRéférence d'Obligation Fiscale (accès espace professionnel impôts.gouv.fr)Courrier SIE
7. Formulaire 1447-C-SDDéclaration initiale CFE à renvoyer avant le 31 décembre de l'année de créationCourrier SIE

Une inscription tardive fait perdre les amortissements rétroactivement

La date d'immatriculation INPI marque le départ officiel de l'activité. Si vous inscrivez l'activité 6 mois après le premier loyer, les amortissements de la période antérieure sont perdus — ils ne peuvent pas être rattrapés. En cas de régularisation tardive (jusqu'à 3 ans en arrière possible), des pénalités de 10 % à 40 % peuvent s'appliquer. Immatriculez-vous avant ou dès le premier loyer.

11.2 La liasse fiscale du régime réel

Tableau comparatif : Formulaire — Contenu — Délai — Premier cas : 2031-SD
FormulaireContenuDélai
2031-SDDéclaration de résultat BIC — régime simplifié2e jour ouvré après le 1er mai
2033-ABilan simplifié (actif / passif)Joint à la 2031-SD
2033-BCompte de résultat (produits, charges, résultat fiscal)Joint à la 2031-SD
2033-CTableau des immobilisations, amortissements et plus-valuesJoint à la 2031-SD
2033-DProvisions et déficits reportablesJoint à la 2031-SD
SUIV39CSuivi des amortissements réputés différés (ARD)Joint à la 2031-SD
2042-C-PROReport du résultat BIC (cases 5ND/5OD/5PD)En même temps que la déclaration revenus

Télédéclaration obligatoire au régime réel

La liasse fiscale 2031/2033 doit être transmise par voie dématérialisée via la procédure EDI-TDFC. Un dépôt papier n'est plus accepté. La liasse doit être déposée même si le résultat est nul ou déficitaire — pénalité de 5 % du CA (minimum 250 €) en cas d'absence.

11.3 OGA et CGA en 2026 : un avantage fiscal supprimé

Jusqu'en 2024, l'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) présentait deux avantages : (1) suppression de la majoration de 25 % sur les BIC non-adhérents (art. 158-7 CGI — supprimée progressivement de 2021 à 2023) et (2) crédit d'impôt égal aux deux tiers des frais d'adhésion, plafonné à 915 € (art. 199 quater B CGI — supprimé par la LF 2025, art. 11).

En 2026, aucun de ces avantages ne subsiste. L'adhésion à un OGA/CGA ne procure plus aucune réduction ni crédit d'impôt. Les frais d'adhésion (50-200 €/an) restent déductibles comme charges du résultat, mais ne génèrent plus d'économie fiscale directe. L'OGA conserve un intérêt pour l'accompagnement comptable, mais il n'est plus fiscalement indispensable.

Informations obsolètes sur de nombreux sites en 2026

Beaucoup de guides LMNP indiquent encore que l'adhésion à un OGA “supprime la majoration de 25 %” ou “génère un crédit d'impôt de 915 €”. Ces informations sont périmées depuis la LF 2025. Si vous avez lu cela ailleurs, vérifiez si la source a été mise à jour après février 2025.

11.4 CFE — Cotisation Foncière des Entreprises : calendrier et montants

La CFE est souvent la mauvaise surprise du 2e anniversaire LMNP. Exonérée la première année automatiquement, elle arrive en pleine force à partir de la 3e année. Son montant peut surprendre : de 200 € à plus de 800 €/an selon la commune et la valeur locative du bien.

Tableau comparatif : Année d'activité — CFE due ? — Démarche — Premier cas : Année 1 (création)
Année d'activitéCFE due ?Démarche
Année 1 (création)❌ Exonérée automatiquementAucune démarche spécifique
Année 2✅ Réduite de 50 %Avis reçu sur impôts.gouv.fr (espace professionnel)
Année 3 et +✅ Taux pleinPaiement avant le 15 décembre
Recettes annuelles ≤ 5 000 €❌ Exonérée de cotisation minimum de CFEAucune démarche si les recettes restent sous le seuil

La CFE d'un LMNP repose presque toujours sur la base minimum, dont les tranches de chiffre d'affaires sont fixées par le Code général des impôts. À l'intérieur de chaque tranche, le montant n'est pas national : chaque commune ou EPCI l'arrête par délibération, entre un plancher et un plafond légaux. Il n'existe donc pas de montant type — le seul chiffre fiable est celui de la délibération applicable à la commune du bien, que votre service des impôts des entreprises peut vous communiquer.

CFE et régime fiscal : déductibilité différente selon le régime

Au régime réel, la CFE est 100 % déductible comme charge d'exploitation (elle figure dans le tableau des charges de la 2031-SD). Au micro-BIC, elle n'est pas déductible séparément : elle est censée être couverte par l'abattement forfaitaire de 50 %. C'est un élément supplémentaire qui penche en faveur du régime réel pour les loueurs avec des revenus supérieurs à 10 000 €/an. Estimez votre CFE avec le simulateur LMNP.ai.

§ 14IFI·4 MIN

LMNP et IFI : un statut taxable (sauf LMP sous conditions)

Le statut LMNP ne procure aucune exonération d'IFI. Vos biens loués meublés entrent intégralement dans l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.

Rappel : l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 €. Si votre patrimoine immobilier total (résidence principale, locatifs, SCPI, etc.) dépasse ce seuil, chaque bien compte — y compris vos meublés LMNP. Contrairement à une idée reçue, le statut LMNP ne vous protège pas de l'IFI, sauf dans les conditions très restrictives du LMP.

Tableau comparatif : Statut — Traitement IFI — Condition — Premier cas : LMNP (tout régime)
StatutTraitement IFICondition
LMNP (tout régime)Biens taxables à 100 %Aucune exonération possible
LMP (Loueur Meublé Professionnel)Exonération potentielle (art. 975 CGI)2 conditions légales : recettes > 23 000 €, et prépondérance de l'activité meublée sur les autres revenus professionnels du foyer
LMP déficitairePas d'exonérationCass. 22-17.612 (20/12/2023) : la prépondérance se mesure sur le bénéfice BIC net, pas sur les recettes brutes — un déficit ne permet donc pas d'atteindre le seuil de 50 %

Si vous êtes assujetti à l'IFI et que vos biens meublés représentent une part significative de votre patrimoine, le passage au LMP peut être envisagé — à condition que les seuils le permettent. Consultez notre guide sur les biens professionnels et l'IFI pour une analyse complète des conditions et stratégies.

Déduction du passif IFI sur biens LMNP

Si vous avez contracté un emprunt pour acquérir un bien LMNP, la dette restant due est déductible de l'assiette IFI (art. 974 CGI), à condition qu'elle soit afférente à un bien taxable à l'IFI. Cela peut réduire significativement votre assiette IFI si le crédit est encore important.

§ 15COMPARATIF·5 MIN

LMNP vs location nue : comparatif fiscal complet

Tableau comparatif : Critère — LMNP réel — Location nue réel — Premier cas : Régime fiscal
CritèreLMNP réelLocation nue réel
Régime fiscalBICRevenus fonciers
Amortissements déductiblesOui (puissant)Non
Déficit imputable sur revenu globalNon (report BIC 10 ans)Oui (10 700 €/an, ou 21 400 € travaux éco)
Dispositifs fiscaux (Jeanbrun, Denormandie)Non éligible (sauf résidences services)Oui
BailMeublé (1 an / 9 mois étudiant)Nu (3 ans ou 6 ans personne morale)
Flexibilité récupération logementMeilleure (préavis locataire 1 mois)Moindre (6 mois)
Loyers potentiels15-25 % plus élevés (meublé)Inférieurs (nu)
Exonération PV (22/30 ans)IdentiqueIdentique
IFITaxableTaxable

13.1 Quand le LMNP l'emporte clairement

Le LMNP au régime réel s'impose dans les cas suivants : (1) bien acquis récemment avec financement important (amortissements + intérêts annulent l'imposition des premières années), (2) investisseur à TMI élevée (41 % ou 45 %) où chaque euro d'amortissement génère une économie fiscale maximale, (3) bien dans une zone de forte demande meublée (grandes villes, zones universitaires) permettant des loyers 15-25 % supérieurs à la location nue. Pour chiffrer l'écart réel sur votre cas, nous avons déroulé un comparatif rentabilité net-net location nue vs meublé LMNP 2026 (4 régimes confrontés : micro-foncier, foncier réel, micro-BIC, réel amortissement) — où le LMNP réel ressort à 3,50 % net-net, l'avantage venant de la base écrasée par l'amortissement, pas du taux de prélèvements sociaux. Pour les investisseurs hésitant entre défiscalisation directe et location meublée, consultez notre arbitrage Jeanbrun vs LMNP : break-even par TMI.

13.2 Quand la location nue reste pertinente

La location nue conserve l'avantage dans des cas précis : (1) bien avec travaux massifs permettant de générer un déficit foncier imputable sur le revenu global (jusqu'à 21 400 €/an pour les travaux éco-énergétiques), (2) investisseur souhaitant bénéficier du dispositif Jeanbrun, (3) bien en zone rurale où la demande locative meublée est faible. Pour les investisseurs qui préfèrent l'amortissement fiscal en location nue sur un bien ancien rénové : dispositif Jeanbrun ancien avec travaux (seuil 30 %, DPE A/B).

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§ 16SCI·4 MIN

SCI et LMNP : un mélange risqué depuis 2026

L'idée de loger un bien meublé dans une SCI à l'IR pour bénéficier du LMNP est tentante, mais comporte un risque majeur de requalification à l'IS que beaucoup d'investisseurs ignorent.

14.1 La règle des 10 % : la limite à ne pas franchir

Une SCI soumise à l'IR peut exercer une activité de location meublée uniquement à titre accessoire (art. 206 du CGI). La tolérance administrative considère que l'activité est accessoire lorsque les recettes de location meublée ne dépassent pas 10 % du total des recettes de la SCI, en moyenne sur les 4 dernières années. Au-delà, la SCI bascule automatiquement et irrévocablement à l'impôt sur les sociétés (IS).

Requalification IS : irrévocable et rétroactive

La bascule à l'IS est définitive. Elle peut être opérée rétroactivement sur 4 ans par l'administration fiscale, avec retraitement de toute la comptabilité, paiement de l'IS dû + intérêts de retard + pénalités. Ce risque a été confirmé par la CAA Toulouse du 29 janvier 2026 dans un contentieux récent.

14.2 Alternatives à la SCI IR pour détenir un LMNP

Tableau comparatif : Structure — Avantages LMNP — Inconvénients — Premier cas : Détention en direct (personne physique)
StructureAvantages LMNPInconvénients
Détention en direct (personne physique)Simplicité, amortissements LMNP, exo PV long termePas d'écran sociétaire
SARL de famille (option IR)Régime BIC LMNP collectif, économies de gestionEngagement 5 ans, sorties complexes
SCI à l'ISAmortissements à l'IS, optimisation rémunérationDouble imposition (IS + PFU 31,4 % sur dividendes — voir notre guide flat tax ou barème 2026), PV taxable sur base non indexée
IndivisionSimple pour couple, chaque indivisaire déclare sa quote-partDécisions collectives, conflits potentiels
§ 17NON-RÉSIDENTS·5 MIN

LMNP et non-résidents : imposition en France (art. 197 A CGI)

Si vous résidez fiscalement hors de France — expatrié, frontalier, ou résident d'un autre pays — et que vous percevez des loyers meublés d'un bien situé en France, vous êtes soumis à un régime fiscal spécifique. La France impose les revenus de source française des non-résidents, mais avec des taux et des règles différents de ceux applicables aux résidents.

14bis.1 Taux minimum d'imposition (art. 197 A CGI)

Tableau comparatif : Situation — Taux IR minimum — Prélèvements sociaux — Option disponible — Premier cas : Non-résident hors EEE/Suisse (ex: USA, Canada, Maroc...)
SituationTaux IR minimumPrélèvements sociauxOption disponible
Non-résident hors EEE/Suisse (ex: USA, Canada, Maroc...)20 % sur les premiers 29 579 € (limite 2ᵉ tranche IR 2026)17,2 %Option taux moyen si + favorable
Non-résident dans l'EEE ou en Suisse20 % (même règle)7,5 % (arrêt de Ruyter C-623/13 CJUE)Option taux moyen
Non-résident, revenus FR > 29 579 €30 % sur la tranche supérieure17,2 % ou 7,5 %Option taux moyen
Résident Royaume-Uni (post-Brexit 2021)20 % minimum7,5 % (de Ruyter maintenu via Accord UE-UK du 30/12/2020 + protocole coordination sociale)Option taux moyen

Option taux moyen (art. 197 A CGI) : souvent avantageuse

Le non-résident peut opter pour le taux moyen d'imposition correspondant à l'ensemble de ses revenus mondiaux. Si ce taux calculé sur la totalité des revenus est inférieur au taux minimum de 20 %, l'option est exercée sur la déclaration 2042 NR. Elle est particulièrement utile pour les non-résidents aux revenus modestes ou vivant dans des pays à fiscalité élevée.

14bis.2 Conventions fiscales bilatérales et LMNP

Tableau comparatif : Pays de résidence — Règle convention — Point d'attention LMNP — Premier cas : Belgique
Pays de résidenceRègle conventionPoint d'attention LMNP
BelgiqueConvention 1964 (protocole 2021 non encore ratifié)Revenus immobiliers imposés en France (art. 3 convention)
SuisseConvention 1966 modifiéeSource France exclusive pour immobilier français — PS à 7,5 %
LuxembourgConvention 1958Revenus immobiliers imposés en France
AllemagneConvention 1959France source exclusive ; retenue libératoire possible
EspagneConvention 1995France impose l'immobilier, crédit d'impôt en Espagne
USAConvention 1994 modifiéeFrance impose le LMNP, crédit d'impôt récupérable aux USA
UK post-Brexit (2021)Convention 2008 + Accord UE-UK 30/12/2020 (protocole coordination sociale)PS réduits à 7,5 % maintenus pour affiliés NHS (de Ruyter via accord post-Brexit)

14bis.3 Obligations déclaratives non-résidents

Le non-résident LMNP a trois obligations déclaratives spécifiques :

  • Déposer une déclaration n° 2042 NR + 2042-C-PRO en France chaque année.
  • Respecter les mêmes obligations de liasse fiscale 2031/2033 que tout LMNP au régime réel (EDI-TDFC).
  • Désigner un représentant fiscal accrédité en France si la plus-value réalisée lors d'une cession dépasse 150 000 € (art. 244 bis A CGI).

Cas pratique — Julie, expatriée à Genève, studio LMNP Paris

Julie, résidente fiscale suisse (frontalière), possède un studio à Paris loué meublé 900 €/mois. Revenus 2025 : 10 800 €. Au régime réel, résultat net fiscal après amortissements : 3 600 €. Taux minimum France : 20 % → IR France = 3 600 × 20 % = 720 €. PS (EEE/Suisse) : 3 600 × 7,5 % = 270 €. Total France : 990 €. Si résidente française à TMI 30 % : 3 600 × (30 % + 18,6 %) = 1 750 €. Économie statut non-résident : 760 €/an. Julie déclare aussi en Suisse avec déduction du crédit d'impôt français.

§ 18DÉMEMBREMENT·6 MIN

LMNP et démembrement : la stratégie de transmission oubliée

Le démembrement de propriété (séparation usufruit/nue-propriété) est une technique classique de transmission patrimoniale. Son interaction avec le régime LMNP est moins documentée — et pourtant c'est sur ce point précis qu'un montage bien construit fait gagner plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée.

15.1 Qui déclare les revenus LMNP en cas de démembrement ?

En droit civil, l'usufruitier a le droit d'usage et de jouissance du bien. C'est donc l'usufruitier qui perçoit les loyers et qui doit les déclarer en BIC LMNP. Le nu-propriétaire, qui détient la “carcasse” du droit de propriété sans en avoir la jouissance, ne déclare aucun revenu LMNP durant la période d'usufruit.

Corollaire : c'est l'usufruitier qui pratique les amortissements sur la valeur totale du bien — et non sur la seule valeur de l'usufruit — ce qui maximise la déduction fiscale.

15.2 Stratégie donation nue-propriété : transmission à coût quasi nul

Le principe est simple : vous donnez l'appartement à vos enfants, mais vous en gardez l'usage et les loyers (l'usufruit) jusqu'à votre décès. Vos enfants reçoivent aujourd'hui la “coquille” de la propriété (la nue-propriété) à prix réduit, et récupéreront la pleine propriété gratuitement à votre décès. Résultat : vous transmettez un bien de 250 000 € pour l'équivalent fiscal d'un bien de 125 000 €, tout en continuant à percevoir les loyers et à pratiquer vos amortissements.

Valeur du bien : 250 000 €
Barème fiscal usufruit à 60 ans (art. 669 CGI) : 40 %
Valeur nue-propriété : 60 % × 250 000 = 150 000 €

Abattement enfant (art. 779 CGI) : 100 000 €
Base taxable : 150 000 − 100 000 = 50 000 €
Droits de donation : 50 000 × 20 % − 1 806 = 8 194 €

Sans démembrement (pleine propriété) :
Base taxable : 250 000 − 100 000 = 150 000 €
Droits : 150 000 × 20 % − 1 806 = 28 194 €

Économie grâce au démembrement : 20 000 €

15.3 Double avantage : donation + amortissements conservés

Tableau comparatif : Impact — Sans démembrement — Avec donation NP à 60 ans — Premier cas : Droits de donation (bien 250 k€)
ImpactSans démembrementAvec donation NP à 60 ans
Droits de donation (bien 250 k€)28 194 €3 194 €
Assiette IFI parent (usufruitier)250 000 €250 000 € — inchangé : l'art. 968 du CGI impose l'usufruitier sur la valeur en PLEINE PROPRIÉTÉ
Amortissements LMNP déductiblesSur 250 000 €Sur 250 000 € (inchangé — avantage majeur)
Droits succession au décèsSur valeur résiduelle0 € (extinction usufruit gratuite — art. 1133 CGI)

Démembrement LMNP : une triple efficacité

La donation de nue-propriété d'un bien LMNP est l'une des rares stratégies qui cumule trois avantages simultanément : (1) réduction des droits de donation, (2) transmission de la valeur future du bien hors succession, (3) maintien de 100 % des amortissements LMNP pour l'usufruitier. Pour plus d'informations sur le démembrement immobilier, consultez notre cabinet.

15.4 Usufruit viager : amortissement calculé sur tables INSEE (Cons. d'État 2019)

L'usufruitier d'un bien LMNP peut amortir l'usufruit lui-même comme actif incorporel. Le Conseil d'État (décision du 8 novembre 2019) a confirmé que l'usufruit viager constitue un actif amortissable, dont la durée d'amortissement est calée sur l'espérance de vie de l'usufruitier selon les tables de mortalité INSEE.

Tableau comparatif : Âge de l'usufruitier — Valeur usufruit viager (art. 669 CGI) — Espérance de vie indicative — Amortissement annuel (bien 200 k€) — Premier cas : 50 ans
Âge de l'usufruitierValeur usufruit viager (art. 669 CGI)Espérance de vie indicativeAmortissement annuel (bien 200 k€)
50 ans60 % × 200 k€ = 120 000 €~35 ans120 000 / 35 = 3 429 €/an
55 ans50 % × 200 k€ = 100 000 €~30 ans100 000 / 30 = 3 333 €/an
60 ans50 % × 200 k€ = 100 000 €~26 ans100 000 / 26 = 3 846 €/an
65 ans40 % × 200 k€ = 80 000 €~22 ans80 000 / 22 = 3 636 €/an
70 ans40 % × 200 k€ = 80 000 €~18 ans80 000 / 18 = 4 444 €/an

Différence usufruit temporaire vs viager pour LMNP

Usufruit temporaire (ex : 10 ans) : valeur = clé 669 CGI × valeur bien, amortie sur la durée fixe. Usufruit viager : valeur = clé 669 CGI × valeur bien, amortie sur l'espérance de vie INSEE. Dans les deux cas, l'usufruitier amortit sur la valeur totale du bien (pas seulement la valeur de l'usufruit) pour les composants physiques du bien loué — ce qui maximise la déduction LMNP.

§ 19COTISATIONS·4 MIN

LMP et cotisations SSI : avantages vs contraintes

Le passage au statut LMP déclenche l'assujettissement aux cotisations sociales du régime des Travailleurs Indépendants (SSI), en lieu et place des prélèvements sociaux de 18,6 % appliqués aux revenus du patrimoine LMNP.

Concrètement : en LMNP, vos revenus locatifs sont assimilés à des revenus du patrimoine — vous payez des prélèvements sociaux fixes de 18,6 %. En LMP, vous êtes considéré comme un entrepreneur : vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), comme un artisan ou un commerçant. Les cotisations SSI sont plus élevées (35-45 % du bénéfice), mais elles ouvrent des droits à la retraite et à l'assurance maladie — et permettent de déduire les déficits sur l'ensemble de vos revenus.

Tableau comparatif : Aspect — LMNP (revenus du patrimoine) — LMP (revenus professionnels) — Premier cas : Taux de prélèvements/cotisations
AspectLMNP (revenus du patrimoine)LMP (revenus professionnels)
Taux de prélèvements/cotisations18,6 % (PS) sur les revenus nets35-45 % sur le bénéfice LMP
Cotisation minimaleAucune~1 250 €/an même si résultat nul
Droits ouvertsAucun droit nouveauRetraite de base, maladie, alloc. familiales
Déductibilité cotisationsNon applicableCotisations déductibles du bénéfice LMP
Exonération IFI potentielleNonOui si conditions art. 975 réunies
Imputation déficitReport 10 ans sur BIC LMNPImputable sur revenu global sans limite

Le LMP est financièrement intéressant principalement pour les investisseurs dont la location meublée est l'activité principale et qui souhaitent valider des trimestres de retraite ou bénéficier d'une couverture maladie. Pour un investisseur déjà couvert par une activité salariée ou libérale, les cotisations SSI LMP représentent souvent un coût net sans avantage marginal.

§ 20JURISPRUDENCE·3 MIN

Jurisprudence et actualité 2024-2026

Tableau comparatif : Décision / Texte — Date — Apport — Premier cas : Loi n°2024-1039 (loi Le Meur)
Décision / TexteDateApport
Loi n°2024-1039 (loi Le Meur)Novembre 2024Réduction seuil micro-BIC meublé non classé (77 700 € → 15 000 €, abattement 50 % → 30 %)
Art. 84 LF 2025 — Art. 150 VB III CGI14 février 2025 (applicable 15/02/2025)Réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de la plus-value de cession
Décision CC n°2025-874 DCFévrier 2025Validation constitutionnelle de la réintégration des amortissements LMNP
Cass. com. n°22-17.61220 décembre 2023Prépondérance LMP appréciée sur le bénéfice BIC net et non sur les recettes brutes (arrêt ISF, art. 885 R CGI, transposable à l'art. 975) : un LMP déficitaire perd l'exonération IFI
CAA Toulouse29 janvier 2026Requalification SCI IR en IS pour dépassement du seuil de location meublée (10 %)
Notice DGFiP 18 mars 2025Mars 2025Doctrine administrative : ordre d'application des amortissements dans le calcul de la PV LMNP
Délai ALUR enregistrement meublé touristique20 mai 2026Obligation d'enregistrement avant le 20 mai 2026 sous peine d'amende 10 000 €
Arrêt de Ruyter (CJUE C-623/13)26 février 2015Non-résidents EEE/Suisse : PS limités à 7,5 % (pas de double cotisation aux régimes sociaux étrangers)
Cons. d'État, 8 novembre 20198 novembre 2019Usufruit viager = actif incorporel amortissable en LMNP, durée calée sur tables INSEE d'espérance de vie
LF 2025 art. 11 — suppression OGA/CGA14 février 2025Suppression définitive de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (art. 199 quater B CGI) — avantage OGA nul en 2026
§ 21ERREURS·5 MIN

Les 8 erreurs à ne pas commettre en LMNP

Tableau comparatif : Erreur — Conséquence — Solution — Premier cas : 1. Amortir le terrain
ErreurConséquenceSolution
1. Amortir le terrainRedressement fiscal + pénalités 40 %.Ventilation terrain/construction dès le bilan d'ouverture (15-25 % de la valeur totale)
2. Oublier l'immatriculation P0iPerte des amortissements antérieurs à l'immatriculation. Pas de SIRET = activité non reconnue.S'immatriculer dès la mise en location via INPI
3. Confondre déficit LMNP et déficit foncierTentative d'imputer le déficit BIC LMNP sur le revenu global → rejet par l'administration.Mémoriser : déficit LMNP = report sur BIC LMNP futurs uniquement (10 ans)
4. Ne pas déposer la liasse 2031/2033 même en déficitPénalité de 5 % du CA (minimum 250 €).Dépôt obligatoire chaque année, même si résultat nul ou déficitaire
5. Ignorer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)CFE non payée = pénalités + intérêts sur plusieurs années.Vérifier de recevoir l'avis CFE chaque automne auprès du SIE
6. Loger un LMNP dans une SCI IR sans précautionRequalification irrévocable en IS si recettes meublées > 10 % du total SCI.Respecter le seuil de 10 % ou utiliser une structure adaptée (SARL de famille)
7. Sous-estimer l'impact de la réforme Le Meur sur la reventeSurprise fiscale massive : plus-value imposable bien supérieure aux estimations initiales.Intégrer la réintégration dès l'achat. Adapter l'horizon de détention (viser 22-30 ans).
8. Louer en Airbnb non classé au-delà de 15 000 €Régime réel obligatoire avec abattement réduit à 30 %.Obtenir le classement touristique ATOUT France (200-600 €) ou limiter les recettes
9. Compter sur l'OGA pour réduire ses impôts en 2026Adhésion inutile fiscalement : la réduction d'impôt 915 € et la majoration 25 % ont été supprimées par la LF 2025.L'OGA reste utile pour l'accompagnement comptable, mais ne génère plus aucune économie fiscale directe
10. Ignorer les règles du démembrement si le bien est loué en LMNPEn cas de démembrement, seul l'usufruitier déclare les BIC et pratique les amortissements. Le nu-propriétaire absent de la déclaration peut créer un litige de répartition.Définir contractuellement la répartition charges/amortissements dès la constitution du démembrement. L'usufruitier doit s'immatriculer P0i en son nom.
§ 22CAS CHIFFRÉS·10 MIN

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Marie, TMI 30 %, studio LMNP réel à Lyon

Marie, 35 ans, salariée (TMI 30 %), acquiert un studio à Lyon pour 160 000 € (dont 32 000 € de terrain) + frais notaire 5 600 €. Financement : 100 000 € de crédit à 3,2 % sur 20 ans. Loyer meublé : 700 €/mois.

Tableau comparatif : Élément — Montant annuel — Premier cas : Loyers encaissés
ÉlémentMontant annuel
Loyers encaissés8 400 €
Intérêts d'emprunt (an 1)−3 100 €
Assurance PNO + GLI−350 €
Taxe foncière + CFE−600 €
Charges copropriété + comptabilité−900 €
Amortissement construction (128 k€ / 70 ans)−1 829 €
Amortissement mobilier (15 k€ / 10 ans)−1 500 €
Amortissement frais notaire (5 600 € / 20 ans)−280 €
Résultat fiscal0 € — l'amortissement est plafonné au résultat avant amortissement (art. 39 C du CGI) ; les 159 € non déduits partent en report sans limite de durée
Impôt IR + PS0 €
Économie vs location nue (estimation)~2 300 €/an

Conclusion : Marie ne paie aucun impôt sur ses loyers les premières années. Sur 15 ans, l'avantage fiscal cumulé représente plus de 34 000 € par rapport à une location nue équivalente.

Cas 2 — Pierre et Sophie, TMI 41 %, T2 Paris — impact réforme PV

Pierre et Sophie, TMI 41 %, ont acheté un T2 parisien en 2022 pour 320 000 €. Ils l'ont loué meublé au régime réel et ont déduit 48 000 € d'amortissements sur 4 ans (2022-2025). Ils souhaitent revendre en 2026 pour 380 000 €.

Sans réforme (avant 15/02/2025) :
PV brute = 380 000 − 320 000 = 60 000 €
Abattement 4 ans = 0 % (pas encore à 6 ans)
Impôt = 60 000 × 36,2 % = 21 720 €

Avec réforme (cession après 15/02/2025) :
PV brute = 380 000 − (320 000 − 48 000) = 108 000 €
Abattement 4 ans = 0 %
Impôt = 108 000 × 36,2 % = 39 096 €

Surcoût réforme : 17 376 € (+80 %)

Leçon : Revendre à court terme après des amortissements importants est très coûteux depuis la réforme. Pierre et Sophie ont intérêt à conserver le bien jusqu'à 22 ans de détention (2044) pour bénéficier de l'exonération IR totale.

Cas 3 — Laurent, TMI 45 %, meublé touristique classé à Chamonix

Laurent, TMI 45 %, loue un chalet classé 3 étoiles à Chamonix : 45 000 €/an de recettes. Il est au micro-BIC meublé classé (seuil 83 600 € en 2026, abattement 50 %).

Tableau comparatif : Paramètre — Micro-BIC classé (50%) — Régime réel (charges réelles 20 k€ + amort. 8 k€) — Premier cas : Recettes brutes
ParamètreMicro-BIC classé (50%)Régime réel (charges réelles 20 k€ + amort. 8 k€)
Recettes brutes45 000 €45 000 €
Charges / abattement déductibles22 500 € (50% forfait)28 000 € (charges + amort.)
Base imposable22 500 €17 000 €
IR (45 %) + PS (18,6 %)14 310 €10 812 €
Avantage régime réel—3 498 €/an

Le régime réel est ici plus avantageux, et le devient de plus en plus à mesure que les amortissements s'accumulent en début de détention.

Cas 4 — Isabelle, 58 ans, transmission LMNP par démembrement

Isabelle possède un appartement meublé de 200 000 € loué en LMNP réel. Elle souhaite le transmettre à sa fille. Deux options comparées :

Tableau comparatif : Option — Droits de donation — IFI Isabelle post-donation — Amortissements LMNP — Premier cas : Donation pleine propriété
OptionDroits de donationIFI Isabelle post-donationAmortissements LMNP
Donation pleine propriété~18 194 € de droits0 € (bien parti)Isabelle perd les amortissements
Donation nue-propriété (à 58 ans : NP = 40 % = 80 000 €)80 000 − 100 000 = 0 € → 0 € de droits~80 000 € (valeur usufruit = 60 %)Isabelle amortit toujours sur 200 000 €

La donation de nue-propriété à 58 ans est totalement gratuite en droits de donation (valeur NP inférieure à l'abattement) tout en permettant à Isabelle de conserver les loyers et les amortissements LMNP.

Cas 5 — Marc, retraité LMP et IFI : le piège du double statut

Marc, 68 ans, retraité, perçoit 3 600 €/mois de pension (43 200 €/an) et 2 500 €/mois de loyers meublés (30 000 €/an). Son patrimoine immobilier vaut 2 000 000 €. Il croit être LMP et donc exonéré d'IFI.

Analyse : Recettes meublées 30 000 € > 23 000 € ✅. Mais 30 000 € vs 43 200 € de pensions : les loyers représentent 41 % des revenus totaux — inférieur à 50 %. Marc est LMNP et ses biens sont entièrement taxables à l'IFI.

Sur 2 000 000 € de patrimoine taxable, son IFI est d'environ 9 690 € (barème art. 977 CGI). Pour être exonéré, Marc devrait augmenter ses recettes meublées au-delà de 43 200 €, ou restructurer son portefeuille. Une analyse avec un conseiller en gestion de patrimoine permettrait d'évaluer les stratégies disponibles.

Cas 6 — Julie, expatriée en Suisse, studio LMNP Paris : avantage non-résident

Julie, 42 ans, résidente fiscale suisse (frontalière Genève, TMI CH ~25 %), possède un studio parisien loué meublé 900 €/mois, soit 10 800 € de loyers annuels. Financement : crédit de 120 000 € à 3,5 % sur 15 ans souscrit en 2015. Résultat LMNP au régime réel 2025 : +3 600 € (10 800 € de loyers − 4 500 € d'amortissements − 1 900 € d'intérêts résiduels − 800 € de charges).

Tableau comparatif : Paramètre — Julie (non-résidente) — Si résidente FR (TMI 30 %) — Premier cas : Revenu LMNP net fiscal
ParamètreJulie (non-résidente)Si résidente FR (TMI 30 %)
Revenu LMNP net fiscal3 600 €3 600 €
IR France (taux minimum 20 %)720 €1 080 € (TMI 30 %)
Prélèvements sociaux (EEE 7,5 %)270 €670 € (18,6 %)
Total impôts France990 €1 750 €
Économie statut non-résident EEE760 €/an—
Déclaration complémentaire en SuisseOui, avec crédit d'impôt CH—

Leçon : Le statut non-résident EEE (ici Suisse) est nettement favorable grâce au taux de PS réduit à 7,5 %. Julie réalise une économie de 760 €/an par rapport à une résidente française TMI 30 %. Attention toutefois : à la revente, la réintégration des amortissements s'applique identiquement, et un représentant fiscal sera requis si la plus-value dépasse 150 000 €.

Cas 7 — Alain, Airbnb non classé 18 000 €/an : impact loi Le Meur (micro-BIC vs réel)

Alain, 48 ans, TMI 30 %, loue un appartement meublé en courte durée (Airbnb) à Bordeaux, non classé. Recettes 2025 : 18 000 €. Charges réelles : 5 000 € (TF, assurance, maintenance). Valeur du bien : 220 000 € (dont 44 000 € terrain). Amortissement annuel estimé : 5 500 €.

Tableau comparatif : Régime — 2024 (micro-BIC 50 %) — 2025 (loi Le Meur) — Impact — Premier cas : Seuil micro-BIC applicable
Régime2024 (micro-BIC 50 %)2025 (loi Le Meur)Impact
Seuil micro-BIC applicable77 700 € / abattement 50 %15 000 € / abattement 30 % — Alain à 18 000 € dépasse le seuilRégime réel OBLIGATOIRE
Base imposable18 000 × 50 % = 9 000 €18 000 − 5 000 − 5 500 = 7 500 € (réel)Réel plus favorable
IR (TMI 30 %) + PS (18,6 %)9 000 × 48,6 % = 4 374 €7 500 × 48,6 % = 3 645 €−729 €/an au réel
Obligation comptableAucune (livre de recettes)Liasse 2031/2033, SIRET, expert-comptable ~600-1 000 €/anCoût comptabilité à déduire
Coût total au réel—3 645 € d'impôt + 800 € de frais comptables = 4 445 €Quasi-neutre vs micro-BIC 2025

Leçon : Pour Alain, la loi Le Meur le force au régime réel dès 2025 (15 001 €+). La bonne nouvelle : le réel est ici légèrement plus favorable fiscalement (7 500 € vs 12 600 € imposables en micro-BIC new). La mauvaise nouvelle : la comptabilité coûte 600-1 000 €/an, gommant une partie du gain. Alternative : obtenir le classement touristique ATOUT France (400 €) → retour au micro-BIC 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes en 2026 → imposition allégée sans obligation comptable lourde.

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Mise à jour : 25 juin 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI) — art. 150 VB III, art. 155 IV, art. 39 C, art. 197 A, art. 261 D 4°, art. 669, art. 968, art. 975, art. 977, art. 151 septies, art. 199 quater B (abrogé) ; Loi n°2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025 — art. 84 réforme LMNP, art. 11 suppression OGA) ; Loi n°2024-1039 (loi Le Meur) ; BOFiP — BIC location meublée (BOI-BIC-CHAMP-40-20), plus-values des particuliers, amortissements (BOI-BIC-AMT-10-50-40) ; Légifrance ; Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) — art. L.631-12, L.631-13 ; Cour de cassation, chambre commerciale, n°22-17.612 du 20 décembre 2023 (LMP déficitaire/IFI) ; Conseil d'État, 8 novembre 2019 (usufruit viager amortissable) ; CJUE C-623/13, 26 février 2015 (arrêt de Ruyter, PS non-résidents EEE) ; CAA Toulouse, 29 janvier 2026 (SCI IR/meublé) ; Décision CC n°2025-874 DC (validation réforme LMNP) ; Décision CC QPC 2018-739 (sanction proportionnelle) ; Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2015-981 (mobilier logement meublé). Les taux et seuils mentionnés sont ceux en vigueur au 1er mars 2026.

§ 23RÉSIDENCES·6 MIN

Résidences de services : l'exception qui échappe à la réforme

Si vous cherchez un investissement LMNP qui conserve tous les avantages fiscaux des amortissements sans subir la réintégration à la revente, les résidences de services sont la réponse. Ce sont les seuls biens LMNP pour lesquels la réforme Le Meur 2025 ne s'applique pas — une protection inscrite dans la loi depuis la LF 2025.

20.1 Quelles résidences sont protégées ?

L'exception repose sur un critère simple : la résidence doit être agréée par l'État (CASF ou CCH) pour accueillir des publics vulnérables. Un EHPAD agréé : protégé. Une résidence seniors non-agréée qui se vend comme “senior” sans agrément officiel : non protégée. Vérifiez toujours l'agrément avant d'investir.

Tableau comparatif : Type de résidence — Fondement légal — Réintégration amortissements ? — Premier cas : Résidences étudiantes agréées
Type de résidenceFondement légalRéintégration amortissements ?
Résidences étudiantes agrééesArt. L.631-12 CCH❌ Non — régime antérieur maintenu
EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)Art. L.313-12 CASF❌ Non
Résidences seniors médicalisées agrééesArt. L.312-1 CASF❌ Non
Établissements pour personnes handicapéesArt. L.344-1 CASF❌ Non
Résidences d'affaires / tourisme / seniors autonomes sans agrément—✅ Oui — réintégration totale

20.2 Bail commercial vs bail civil : les différences clés

Les résidences de services fonctionnent via un bail commercial signé avec un exploitant professionnel agréé. Ce n'est pas un bail d'habitation classique — et cela change tout sur le plan pratique.

Tableau comparatif : Aspect — LMNP bail civil (classique) — LMNP bail commercial (résidences services) — Premier cas : Gestion locative
AspectLMNP bail civil (classique)LMNP bail commercial (résidences services)
Gestion locativePropriétaire gère ou mandate une agenceDéléguée 100% à l'exploitant
Risque vacanceOui — propriétaire assumeLoyer dû par l'exploitant au titre du bail (risque de défaillance ou de renégociation)
CFEDue par le propriétaireDue par l'exploitant (propriétaire exonéré)
LoyerVariable selon marchéIndexé sur ICC/ILC — prédictible
TVANon récupérable (hors para-hôtellerie)Souvent 20 % récupérable (résidences étudiantes, affaires)
Réintégration amortissements PVOui (depuis 15/02/2025)Non pour EHPAD/étudiants/seniors agréés

20.3 Rendements 2026 par catégorie

Tableau comparatif : Type de résidence — Rendement brut 2026 — Risque principal — Premier cas : EHPAD géré
Type de résidenceRendement brut 2026Risque principal
EHPAD géré3,5 à 4,5 %Défaillance de l'exploitant — analyser ses comptes publiés avant de s'engager
Résidence étudiante4 à 5,5 %Forte demande, risque renégociation loyer
Résidence seniors autonome sans agrément4,5 à 5 %Perd l'exception — réintégration applicable
Résidence d'affaires3,5 à 4,5 %Vacance post-télétravail, réintégration applicable

Faillite d'exploitant : le risque à ne pas sous-estimer

Plusieurs grands exploitants de résidences gérées ont dû, ces dernières années, renégocier ou suspendre les loyers versés aux propriétaires : le risque n'est pas théorique. Avant tout investissement en résidence services, vérifiez la solidité financière de l'exploitant (bilans sur Infogreffe, ratio de solvabilité, taux d'occupation réel — pas les projections marketing).

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§ 24INDIVISION·5 MIN

LMNP en indivision et en couple : ce qui change

Deux concubins qui achètent ensemble un bien meublé, un couple de frères-sœurs qui héritent d'un appartement qu'ils décident de louer meublé : l'indivision est fréquente en LMNP. Elle impose des règles fiscales spécifiques que beaucoup ignorent.

21.1 Micro-BIC interdit en indivision

C'est le point le plus méconnu : le micro-BIC est obligatoirement exclu pour les biens en indivision. L'indivision est traitée fiscalement comme une “société de fait” — elle doit obligatoirement relever du régime réel simplifié, avec comptabilité complète et liasse 2031-SD.

Pensez-y comme une petite société informelle : dès que deux personnes sont co-propriétaires d'un bien mis en location, l'administration leur applique les règles des sociétés de personnes — plus de simplification possible. Deux frères héritant d'un appartement de leur mère et décidant de le louer meublé : comptabilité réelle obligatoire dès le premier loyer, quel que soit le montant des recettes.

Tableau comparatif : Situation — Régime micro-BIC — SIRET requis — Déclaration — Premier cas : LMNP en nom propre (seul)
SituationRégime micro-BICSIRET requisDéclaration
LMNP en nom propre (seul)✅ Possible si recettes ≤ 83 600 € (2026)1 SIRET personnel2042-C PRO individuelle
Indivision (2 personnes ou +)❌ Interdit — régime réel obligatoire1 SIRET pour l'indivision2031-SD commune + quote-part sur 2042-C PRO individuelle
PACS / mariage (1 déclaration commune)✅ Possible si recettes ≤ 83 600 € (2026)1 SIRET (si 1 seul exploite)2042-C PRO du foyer

21.2 Comment déclarer les revenus en indivision

L'indivision produit une liasse fiscale unique (2031-SD + 2033 A/B/C/D) au nom de l'indivision, avec son propre SIRET. Le résultat global est ensuite réparti entre indivisaires selon leurs quotes-parts, et chacun reporte sa part sur sa propre déclaration 2042-C PRO.

Indivision A (60%) / B (40%) — bénéfice 2031 : 10 000 €

Déclarant A : déclare 6 000 € en case 5ND (2042-C PRO)
Déclarant B : déclare 4 000 € en case 5ND (2042-C PRO)

Seuil LMP : 23 000 € évalué au niveau de chaque foyer fiscal individuellement

21.3 Couples et régimes matrimoniaux

Tableau comparatif : Situation conjugale — Déclaration LMNP — Point d'attention — Premier cas : Mariage (communauté légale)
Situation conjugaleDéclaration LMNPPoint d'attention
Mariage (communauté légale)1 déclaration commune du foyer — 1 SIRET possible si 1 exploitant désignéSeuil LMP apprécié sur revenus du foyer
PACS (séparation de biens)Même traitement que le mariage fiscal depuis l'année du PACSDéclaration commune dès l'année du PACS
ConcubinageChaque concubin est un contribuable indépendant — indivision si bien à deux nomsSeuil LMP apprécié individuellement
Indivision héritée (fratrie)Régime réel obligatoire — liasse commune + quotes-partsConvention notariée recommandée pour organiser la gestion

Convention d'indivision notariée : fortement recommandée

Bien que facultative, une convention d'indivision notariée (1 500 à 4 000 €) désigne un gérant unique, définit les règles de sortie et de transmission, et évite les blocages en cas de désaccord. Sans convention, toute décision de disposition (vente) requiert l'unanimité — un seul indivisaire peut bloquer l'opération.

§ 25SARL FAMILLE·5 MIN

SARL de famille à l'IR : investir à plusieurs sans double imposition

La SARL de famille avec option IR est une alternative méconnue à la SCI pour les investisseurs souhaitant combiner la protection de la responsabilité limitée avec les avantages fiscaux du LMNP (amortissements, régime BIC). Contrairement à la SCI, elle donne accès au régime BIC — et donc aux amortissements.

22.1 Définition et conditions

Une SARL de famille est une SARL dont tous les associés sont membres d'une même famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu de manière illimitée dans le temps — contrairement à la SARL classique (option IR limitée à 5 ans). Si un associé non-familial intègre la structure, la SARL bascule automatiquement et irrévocablement en IS.

22.2 Comparatif : SARL famille IR vs SCI vs personne physique

La grande question quand on investit à plusieurs en famille : quelle structure choisir ? En résumé : la personne physique est la plus simple, la SCI à l'IR est populaire mais ne donne pas accès aux amortissements, et la SARL de famille à l'IR est la seule structure qui combine protection de la responsabilité et amortissements.

Tableau comparatif : Critère — Personne physique LMNP — SARL famille IR — SCI IR — Premier cas : Responsabilité
CritèrePersonne physique LMNPSARL famille IRSCI IR
ResponsabilitéIllimitée (patrimoine perso)Limitée aux apportsLimitée aux apports
Régime micro-BIC✅ Possible❌ Interdit❌ Interdit
Amortissements déductibles✅ Régime réel✅ Régime réel❌ Revenus fonciers — PAS d'amortissement
Double impositionNonNon (transparence IR)Non (transparence IR)
Plus-values (régime particulier)Oui — exo 22/30 ansOui — exo 22/30 ansOui — exo 22/30 ans
Coût de constitution0 €1 500–2 500 € (notaire + greffe)1 500–2 500 €
Pacte Dutreil transmissionNon applicable❌ En principe exclu : l'art. 787 B du CGI écarte la gestion par une société de son propre patrimoine immobilierNon applicable

La SARL de famille corrige le défaut majeur de la SCI pour le LMNP

La SCI à l'IR ne peut pas accéder au régime BIC : ses revenus sont toujours des revenus fonciers, sans amortissements. La SARL de famille à l'IR corrige ce problème : elle relève du régime BIC de droit, avec accès complet aux amortissements par composants. C'est la structure de référence pour investir à plusieurs en meublé sans créer une SCI IS (qui génère une double imposition sur les distributions).

22.3 Points de vigilance

Avantages SARL famille IR

Responsabilité limitée, accès complet aux amortissements LMNP, pas de double imposition (transparence IR), PV régime particulier (exo 22/30 ans), option IR illimitée dans le temps.

Contraintes à anticiper

Micro-BIC impossible — régime réel et comptabilité SARL obligatoires (800-1 200 €/an). Constitution : 1 500-2 500 €. Formalisme annuel (PV AG, rapports). Déficits LMNP non imputables sur revenus globaux. Si un associé non-familial entre : bascule IS automatique et irrévocable.

Pour comparer en détail SARL de famille, SCI IS, et investissement en nom propre selon votre profil, consultez le guide SARL de famille LMNP sur lmnp.ai — ou notre cabinet pour une analyse adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS pour une recommandation adaptée à votre situation.

ACCOMPAGNEMENT

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Sources et références légales

  • Code général des impôts — statut LMNP / LMP

    Art. 155 IV-2 CGI (bascule LMP automatique : recettes >23 000 €/an ET >50 % revenus professionnels du foyer). Art. 35-I-5° bis CGI (location meublée = activité commerciale BIC). Art. 50-0 CGI (régime micro-BIC, abattements 50 / 30 / 71 %). Art. 156-I-3° CGI (déficit BIC non professionnel, report 10 ans, plafond déficit foncier 10 700 € / 21 400 € rénovation passoires F/G). Art. 39 duodecies CGI (plus-value professionnelle court / long terme LMP). Art. 975 CGI (exonération IFI biens professionnels LMP).

  • Loi Le Meur et plus-value LMNP 2025

    LF 2025 art. 84 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025) : création de l'art. 150 VB III CGI — réintégration des amortissements effectivement déduits dans le calcul de la plus-value de cession LMNP, applicable aux cessions à compter du 15/02/2025. Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025 (validation constitutionnelle de la réforme). 4 exceptions limitatives : résidences seniors L. 631-13 CCH, résidences étudiantes L. 631-12 CCH, résidences handicapés ESMS art. L. 312-1 CASF, EHPAD. Art. 150 VC CGI (abattements durée détention IR 6 %/an exonération 22 ans, PS 1,65 %/an exonération 30 ans).

  • Seuils micro-BIC et meublé tourisme 2026

    LF 2024 art. 45 (loi n° 2023-1322 du 29/12/2023) : abaissement du seuil micro-BIC longue durée et meublé classé tourisme à 77 700 €/an (50 % d'abattement, depuis 188 700 €). Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19/11/2024 : meublé tourisme non classé seuil 15 000 €/an (30 % d'abattement). Art. L. 324-1-1 Code tourisme (déclaration meublé tourisme en mairie + numéro d'enregistrement 13 chiffres dans 18 000+ communes). Art. L. 631-7 CCH (changement d'usage zones tendues). BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20 (location meublée LMNP/LMP).

  • Prélèvements sociaux LFSS 2026

    Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) : PS 17,2 % maintenu sur revenus fonciers (location nue, SCPI FR, plus-values immobilières privées) et assurance-vie/capitalisation/PEL/CEL ouverts avant 2018. PS portés à 18,6 % sur RCM (dividendes, intérêts, obligations), plus-values mobilières, LMNP/LMP, PEA, PER. Le LMNP en revenus locatifs est imposé en BIC + PS 18,6 % (CSS art. L. 136-6, I, f) sur les revenus locatifs courants ; la plus-value de cession reste à 17,2 % au titre du régime des particuliers art. 150 U et suivants.

  • Doctrine, BOFiP et déclaration

    BOI-BIC-CHAMP-40-20 (champ d'application location meublée LMNP/LMP). BOI-BIC-CHG (charges déductibles régime réel). Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 (liste 11 équipements obligatoires meublé). Formulaire P0i (immatriculation INPI guichet unique). Liasse 2031-SD + 2033-A/B/C/D/E (déclaration BIC réel simplifié, dépôt avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai). 2042-C-PRO cases 5ND/5OD/5PD (report résultat sur déclaration des revenus). Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 (LMP déficitaire perd l'exonération IFI).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Toute opération LMNP doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable (audit régime, simulation chiffrée, plan de transmission, vérification éligibilité programme). Les chiffres et taux cités sont à jour au 10 mai 2026 mais peuvent évoluer.

Foire aux questions

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Principe & statut, régimes fiscaux micro-BIC vs réel, loi Le Meur 2026, stratégies & arbitrage. Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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  • Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal réservé aux particuliers qui louent un bien meublé à titre accessoire. Conditions cumulatives art. 155 IV-2 CGI : recettes locatives meublées du foyer fiscal inférieures à 23 000 €/an OU représentant moins de 50 % des revenus professionnels totaux du foyer. Au-delà des deux seuils, bascule automatique en LMP (Loueur Meublé Professionnel, art. 35-I-5° bis CGI). Les revenus sont imposés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) catégorie meublée non professionnelle, déclarés sur la 2042-C-PRO.