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Loi Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques
La loi monuments historiques est un dispositif très particulier qui permet de réduire sans aucune limite l’impôt sur le revenu, mais sous certaines conditions très particulières et souvent au détriment du rendement de l’opération.
Les avantages exclusifs du dispositif monuments historiques
Illimité
Illimité
Déduction sur le revenu global
Efficacité Fiscale
Découvrez votre éligibilité
Découvrez si vous êtes éligible à la loi Monument Historique et si elle correspond à votre situation en
comprenant ses avantages et mécanismes.
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Origine de la Loi Monuments Historiques
La notion de monuments historiques apparait sous la Révolution française. Les représentants
politiques de la France comprennent l’importance de protéger le patrimoine Français chargé
d’histoire.
Pour cela, plusieurs lois successives sont éditées dans le but d’inciter les investisseurs
privés à maintenir en état des vestiges de l’histoire Française. C’est finalement en 1913
que le Sénat adopte la loi Monuments Historiques ressemblant à celle que l’on connait
aujourd’hui.
Avec Hagnéré Patrimoine, découvrez comment cette loi peut bénéficier à votre investissement.
Conditions obligatoires et cadre légal
La conservation minimum 15 ans
Acquérir un Monument Historique oblige désormais à une conservation minimale de 15 ans, suite à la réforme de 2009.
Exonération totale des droits de succession
L'article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Imputer les déficits fonciers sur son revenu global
Déduisez les déficits fonciers et charges du bien sur le revenu global.
La fiscalité en loi Monuments Historiques
- Outre la déduction du montant des travaux sur les revenus, le régime des Monuments Historiques permet une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt.
- Ce dispositif permet la déduction du déficit foncier du revenu global, y compris des intérêts d'emprunt et des frais associés à un emprunt.
- L'acquisition d'un Monument Historique peut entraîner une exonération des frais de succession dans le cas d'une convention avec le Ministère de la Culture.
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